Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, sous un contrat de séparation de biens établi par un notaire. Leur union a été dissoute par un jugement de divorce prononcé le 30 décembre 2019, avec une date de prise d’effet patrimonial fixée au 11 février 2014, date de l’ordonnance de non-conciliation.

Demande de partage et de licitation

Le 23 janvier 2024, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [M] [F] devant le tribunal pour obtenir la déclaration de sa demande comme recevable et fondée, ainsi que l’ordonnance des opérations de comptes, liquidation et partage de leur patrimoine. Elle a également demandé la vente sur licitation de leur maison d’habitation située à LETRICOURT, avec des détails sur la mise à prix et les modalités de publicité.

Indemnité d’occupation et préjudice

Madame [C] [L] a demandé que soit constaté que Monsieur [M] [F] bénéficie seul du bien depuis 2014, et a fixé l’indemnité d’occupation à 800 euros par mois, réclamant un total de 92.000 euros pour cette période. Elle a également demandé 15.000 euros en dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard dans les opérations de partage.

Réponse de Monsieur [M] [F] et procédure judiciaire

Monsieur [M] [F] n’a pas constitué avocat, et l’affaire a été mise en délibéré à plusieurs reprises. Le tribunal a statué sur le fond malgré son absence, en se basant sur les demandes de Madame [C] [L] et les dispositions légales applicables.

Décision du tribunal sur le partage judiciaire

Le tribunal a déclaré la demande de partage judiciaire recevable et fondée, ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision. Maître [T] [Z] a été désigné pour procéder à ces opérations, avec des instructions pour communiquer les pièces nécessaires.

Licitation du bien immobilier

La demande de licitation du bien immobilier a été rejetée, le tribunal considérant que les estimations fournies n’étaient pas suffisantes pour établir la valeur vénale réelle du bien. Il a été souligné que la vente amiable serait plus favorable pour les parties.

Indemnité d’occupation et dommages

Le tribunal a fixé en principe l’indemnité d’occupation due par Monsieur [M] [F] à compter du 11 février 2014, tout en laissant la détermination du montant final à l’appréciation du notaire. La demande de dommages et intérêts de Madame [C] [L] a été rejetée, le tribunal estimant que le retard dans les opérations de partage n’était pas uniquement imputable à Monsieur [M] [F].

Dépens et frais

Les dépens de l’instance ont été ordonnés en frais privilégiés de partage, et Monsieur [M] [F] a été condamné à verser 1.500 euros à Madame [C] [L] au titre des frais irrépétibles. Le jugement a été déclaré exécutoire par provision.