Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nancy

Thématique : Partage et valorisation des biens indivis : enjeux et implications juridiques

DU : 26 Novembre 2024 Minute :

Répertoire Général : N° RG 24/00240 – N° Portalis DBZE-W-B7I-I533 / Ch. 3 Cab. 6 – liquid RM

Codification : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 6 – liquid RM – PARTAGES

JUGEMENT RENDU LE
VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Madame [C] [L]
Ferme de Quercigny
54770 BOUXIERES AUX CHÊNES
représentée par Maître Sophie GODFRIN-RUIZ de la SCP VAISSIER-CATARAME GODFRIN-RUIZ WISNIEWSKI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 4

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [F]
9 rue des Ecoles
54610 LETRICOURT
Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Dominique DIEBOLD

Greffier Madame Valérie SCHANG lors de débats
et de Madame Sabrina WITTMANN lors de la mise à disposition

DÉBATS : A l’audience du 23 Mai 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Dominique DIEBOLD, Juge aux Affaires Familiales et par Sabrina WITTMANN, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le :
Copie gratuite délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, en faisant précéder leur union d’un contrat de séparation de bien reçu par Maître [E], notaire à Nancy, le 29 juin 2001.

Cette union a été dissoute par jugement de divorce rendu le 30 décembre 2019, fixant la date de prise d’effet patrimonial à celle de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 11 février 2014.

Par exploit du 23 janvier 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Madame [C] [L] a fait assigner Monsieur [M] [F] par-devant la présente juridiction, aux fins de voir :

– déclarer sa demande recevable et bien fondée ;

– ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage du patrimoine de Madame [C] [L] et de Monsieur [M] [F] ;

– désigner Maître [T] [Z], notaire à Nancy, qui sera en charge des opérations ;

Préalablement aux opérations de partage,

– ordonner la vente sur licitation de la maison d’habitation sise 9 rue des écoles à LETRICOURT (54610), ainsi que du jardin attenant, cadastrés section AB n° 138, lieu-dit  » le village « , pour une contenance de 3 ares et 50 centiares, et section AB n° 202, lieu-dit  » le village « , pour une contenance de 1 re et 68 centiares,

laquelle licitation répondra aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile et au cahier des conditions de vente établi par le notaire désigné ;

– désigner Maître [T] [Z], notaire à Nancy, qui sera en charge des opérations de licitation ;

– fixer la mise à prix de l’immeuble à la somme de 192.000 euros avec faculté de baisse d’un quart à défaut d’amateur dans les trois premiers mois suivant les formalités de publication et avec nouvelle faculté de baisse d’un quart à défaut d’amateur dans les six mois suivant la première baisse ;

– fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble ;

– renvoyer les époux devant Maître [T] [Z] afin que soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage du prix de vente résultant de la licitation du bien immobilier ;

Dès à présent,

– constater que Monsieur [M] [F] bénéficie seul du bien indivis depuis le 11 février 2014 ;

– fixer la valeur de l’indemnité d’occupation à 800 euros par mois ;

– condamner Monsieur [M] [F] à payer à l’indivision la somme de 92.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation courant depuis le 11 février 2014 et à parfaire jusqu’à la licitation du bien, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande ;

– ordonner la capitalisation des intérêts ;

– condamner Monsieur [M] [F] à verser à Madame [C] [L] la somme de 15.000 euros au titre du préjudice subi ;

– réserver les droits de Madame [C] [L] quant à toute demande relative aux éventuelles dégradations survenues lors de la jouissance privative de Monsieur [M] [F] ;

– réserver les droits de Madame [C] [L] quant à toute demande relative aux créances sur l’indivision qu’elle détient ainsi que les créances détenues sur Monsieur [M] [F], sur toutes récompenses et créances entre époux ;

– rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

– condamner Monsieur [M] [F] à payer à Madame [C] [L] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Monsieur [M] [F] aux entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage.

Monsieur [M] [F] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2024, et l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mai 2024.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2024, prorogé au 03 octobre 2024 puis au 26 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] ;

DESIGNE Maître [T] [Z], notaire à Nancy – 44 rue des Carmes, pour procéder à ces opérations ;

ENJOINT aux parties de communiquer au notaire ainsi désigné, dans le mois suivant sa saisine, l’ensemble des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis, rendue sur requête ;

DIT que la surveillance des opérations sera assurée par Madame Dominique DIEBOLD, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Nancy, en sa qualité de Juge commis, ou par tout autre magistrat venant en remplacement ;

RAPPELLE que le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 841-1 du code civil selon lesquelles :

 » Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extra-judiciaire, de se faire représenter.

Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations.  »

DIT que dans le délai d’un an suivant sa désignation, il appartiendra au notaire de dresser un acte liquidatif établissant les comptes entre les indivisaires et les modalités de partage ;

DIT qu’en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai ne pouvant excéder un an peut, le cas échéant, être sollicitée du juge commis par le notaire ou sur requête d’un copartageant ;

RAPPELLE aux parties les dispositions de l’article 842 du Code civil selon lesquelles :

 » à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.  »

DIT qu’à l’issue des opérations, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge qui constatera la clôture de la procédure ;

DIT qu’en cas de désaccord des indivisaires sur le projet d’état liquidatif, et conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, le notaire transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif, de manière à permettre au tribunal de statuer sur les points de désaccord ;

DIT qu’une fois le procès-verbal de difficultés et le projet d’état liquidatif déposés par le notaire, il appartiendra au juge commis de fixer la date de renvoi de l’affaire à la mise en état ;

Et, dès à présent,

DEBOUTE Madame [C] [L] de sa demande de licitation du bien immobilier indivis ;

INVITE le notaire à rechercher un accord des parties sur la valeur du bien immobilier indivis sis 9 rue des écoles à LETRICOURT (54610) ;

DIT qu’à défaut de parvenir à un tel accord, il sera procédé conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ;

FIXE, en son principe, l’indemnité d’occupation due par Monsieur [M] [F] au titre de son occupation privative du bien indivis sis 9 rue des écoles à LETRICOURT (54610), et ce à compter du 11 février 2014 et jusqu’au partage effectif ;

INVITE le notaire à rechercher un accord des parties sur la valeur locative du bien immobilier indivis sis 9 rue des écoles à LETRICOURT (54610), et subséquemment sur le montant de l’indemnité d’occupation calculée en défalquant 20 % de la valeur locative ;

DIT qu’à défaut de parvenir à un tel accord, il sera procédé conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

CONDAMNE Monsieur [M] [F] à payer à Madame [C] [L] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision ;

Et le présent jugement a été prononcé et signé par Madame Dominique DIEBOLD, juge aux affaires familiales, et par Madame Sabrina WITTMANN, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE