Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse
Thématique : Obligation de remboursement d’un compte courant d’associé débiteur.
→ RésuméUn gérant associé unique d’une société a été assigné par le mandataire liquidateur de cette même société, suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal judiciaire de Mulhouse avait prononcé cette liquidation le 5 juin 2024, désignant la SELARL comme liquidateur. Le mandataire liquidateur a alors réclamé le paiement d’une provision de 19 043 euros, ainsi que d’une somme de 3 000 euros pour couvrir les frais de justice, en raison d’un compte courant d’associé débiteur détenu par le gérant au sein d’une autre société.
Le mandataire liquidateur a fait valoir que le gérant avait été invité à rembourser son compte courant débiteur à plusieurs reprises, mais qu’il n’avait pas donné suite à ces demandes. Malgré une assignation régulière, le gérant ne s’est pas présenté à l’audience du 25 février 2025, ce qui a conduit le tribunal à statuer par ordonnance réputée contradictoire. Le tribunal a examiné les éléments présentés par le mandataire liquidateur, notamment un bilan de la société indiquant un montant débiteur de 19 043 euros. Une mise en demeure avait été adressée au gérant par courrier recommandé, mais celui-ci n’avait pas remboursé les sommes dues. Le tribunal a conclu que l’obligation de paiement du gérant n’était pas sérieusement contestable. En conséquence, le tribunal a condamné le gérant à payer la somme de 19 043 euros, ainsi que des intérêts légaux à compter de la date de mise en demeure. De plus, il a été condamné à régler 800 euros pour les frais exposés par le mandataire liquidateur, ainsi qu’aux dépens de l’instance. L’ordonnance a été signée par la présidente du tribunal et la greffière, avec exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P. 3009
[Adresse 2]
[Localité 5]
☎ [XXXXXXXX01]
————–
Référé civil
N° RG 25/00020 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JEFD
MINUTE n°
République Française
Au nom du Peuple Français
O R D O N N A N C E
du 8 avril 2025
Dans la procédure introduite par :
S.E.L.A.R.L. [9], prise en la personne de Maître [X] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de l’EURL [7] SARL
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE
requérante
à l’encontre de :
Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 6] 1976 en TURQUIE
demeurant [Adresse 4]
non représenté
requis
Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Après avoir, à notre audience publique des référés du 25 février 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,
Statuons comme suit :
M. [U] [Z] est gérant associé unique de la société [8].
Suivant jugement du 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [8] et désigné la SELARL [9] en qualité de liquidateur.
Par assignation signifiée le 17 décembre 2024, la SELARL [9], prise en la personne de Me [X] [W], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [8], a attrait M. [U] [Z] devant la juridiction des référés, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement :
– d’une provision de 19 043 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024,
– de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’appui de sa demande, la SELARL [9], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [8], fait valoir que M. [U] [Z] détient au sein de la société [7] SARL un compte courant d’associé débiteur à hauteur de 19 044 euros.
Il ajoute que M. [U] [Z] a été invité à plusieurs reprises à procéder au remboursement de son compte courant d’associé débiteur, en vain.
Bien que régulièrement assigné, M. [U] [Z] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 25 février 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS M. [U] [Z] à payer à la SELARL [9], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [8], à titre de provision, la somme de 19 043 € (dix neuf mille quarante trois euros) ;
CONDAMNONS M. [U] [Z] à payer à la SELARL [9], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [8], la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [U] [Z] aux dépens de cette instance ;
CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;
ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, La présidente,
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