Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse
Thématique :
→ RésuméDans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant. Par conséquent, les allégations de contrefaçon ne peuvent être retenues. Cette jurisprudence souligne l’importance de la rigueur dans la collecte de preuves numériques pour garantir leur admissibilité en justice.
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Dans cette nouvelle décision concernant une contrefaçon de marque sur Internet (reprise supposée d’une marque dans un code source par une société concurrente), le tribunal précise les conditions de validité des constats d’huissier établis à partir d’Internet.
Le fait de ne pas avoir précisé dans le constat d’huissier si la mémoire cache de l’ordinateur utilisé a été vidée et si la connexion à Internet se faisait par un serveur Proxy, rend totalement non probant le constat établi et donc les faits de contrefaçon.
Mots clés : constat d’huissier,validité des constats,constat,huissier,saisie contrefaçon,saisie,contrefaçon,pv,procès verbal
Thème : Constat d’huissier – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Mulhouse | Date : 7 fevrier 2007 | Pays : France
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