Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse

Thématique : Indemnisation des passagers en cas de retard de vol : droits et obligations du transporteur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/724

N° RG 24/02396 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JAAE
Section 2
PH
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 01 avril 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

Société LAUDA AIR, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Demande de réinscription après radiation ou caducité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Romain FERRITTI : Président
Jacques WALKER : Magistrat à titre temporaire
Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 04 Février 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 avril 2025 en présence de WALKER Jacques, magistrat à titre temporaire et signé par Romain FERRITTI, Juge Placé près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, délégué en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 23 août 2023 reçue au greffe du tribunal le 29 août 2023, M. [F] [O] et Mme [Y] [O] ont fait attraire la société LAUDA AIR, société de droit étranger, devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire pour retard de vol en application du règlement CE n°261/2004, outre 400 euros chacun de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative, 400 euros chacun au titre de la résistance abusive, 36 euros au titre des frais de médiation engagés, 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Les demandeurs exposent avoir réservé un vol opéré par la société LAUDA AIR pour réaliser le trajet BSL-PMI le 6 mai 2018, et que ce vol a subi un retard de plus de quatre heures. Ils précisent avoir tenté de résoudre ce litige à l’amiable via la société Claim Assistance, mandatée à cet effet, puis par une tentative de médiation, toutes deux soldées par un échec, ce qui les a contraints à saisir le tribunal pour faire valoir leurs droits.

L’affaire a été fixée à l’audience du 05 mars 2024 et renvoyée à l’audience du 02 juillet 2024.

Par ordonnance du 02 juillet 2024, le tribunal a constaté l’absence de diligences accomplies par les demandeurs et a ordonné la radiation de l’affaire.

Par requête reçue au greffe de la juridiction le 23 septembre 2024, M. [F] [O] et Mme [Y] [O] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, sollicité la réinscription de l’affaire au rôle, et ont repris leurs demandes initiales.

Les parties ont donc été convoquées à l’audience du 04 février 2025.

À cette audience, les demandeurs, régulièrement représentés, ont maintenu leurs prétentions initiales et invoqué le bénéfice du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

La défenderesse, régulièrement citée selon recommandé avec accusé de réception, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE la société LAUDA AIR, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [F] [O] et Mme [Y] [O] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) chacun en réparation du préjudice subi du fait du retard du vol BSL-PMI du 6 mai 2018 ;

DEBOUTE M. [F] [O] et Mme [Y] [O] de leur demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice informative ;

DEBOUTE M. [F] [O] et Mme [Y] [O] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DEBOUTE M. [F] [O] et Mme [Y] [O] de leur demande au titre des frais de médiation ;

CONDAMNE la société LAUDA AIR, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

CONDAMNE la société LAUDA AIR, société de droit étranger, à payer à M. [F] [O] et Mme [Y] [O] pris ensemble, la somme de 600 euros (six cents euros), soit la somme de 300 euros chacun, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dès sa signification.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 01 avril 2025, par Romain FERRITTI, Président et Patricia HABER, Greffier.

Le Greffier, Le Président,