Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille
Thématique : Désistement accepté en audience publique.
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire concerne un litige opposant un demandeur à deux défenderesses, à savoir un fonds de garantie et une caisse primaire d’assurance maladie. Désistement du demandeurLors de l’audience publique du 29 janvier 2025, le demandeur a annoncé son désistement de l’instance. Ce désistement a été accepté implicitement par les défenderesses, qui n’ont pas exprimé d’opposition. Décision du jugeLe juge des référés a constaté le désistement du demandeur et a déclaré celui-ci parfait. Il a également statué que le demandeur conserverait la charge des dépens. Conclusion de l’audienceL’ordonnance a été prononcée en audience publique au Palais de Justice de Marseille le 26 février 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 26 Février 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025
N° RG 24/04616 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RUV
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Y], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
prise en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de Marseille sise [Adresse 5]
non comparant
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
ORDONNANCE
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
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