Un acheteur a mandaté une entreprise de menuiserie pour l’installation de menuiseries extérieures sur son bien immobilier, avec un devis signé le 5 septembre 2022 pour un montant de 3854,04 euros. L’entreprise de menuiserie a ensuite commandé les menuiseries à un fabricant.

Constatation des malfaçons

L’acheteur a constaté des désordres et malfaçons dans l’installation et a mandaté un expert pour réaliser une expertise amiable. Deux rapports d’expertise ont été rendus, le premier en juillet 2023 et le second en octobre 2023, confirmant les problèmes rencontrés.

Procédure judiciaire engagée

En avril 2024, l’acheteur a assigné l’entreprise de menuiserie devant le juge des référés, demandant la condamnation de celle-ci à terminer les travaux, à verser une provision pour le préjudice subi, ainsi qu’à payer des frais d’avocat. L’affaire a été enregistrée sous un numéro de RG.

Demande de garantie

En juillet 2024, l’entreprise de menuiserie a assigné le fabricant en garantie, demandant à être relevée de toutes condamnations potentielles et à obtenir réparation pour son propre préjudice. Cette demande a également été enregistrée sous un numéro de RG distinct.

Arguments des parties

Lors de l’audience, l’acheteur a réitéré ses demandes, arguant de l’impossibilité de louer son bien en raison des retards dans les travaux. L’entreprise de menuiserie a contesté les demandes de l’acheteur, affirmant n’avoir commis aucune faute et évoquant des erreurs de fabrication imputables au fabricant. Le fabricant a également contesté toute responsabilité, soutenant que les mesures avaient été prises par l’entreprise de menuiserie.

Décision du juge des référés

Le juge a ordonné la jonction des instances et a déclaré irrecevables les demandes de condamnation en paiement de l’entreprise de menuiserie. Il a condamné cette dernière à verser à l’acheteur une provision de 2600 euros pour le préjudice subi, ainsi qu’à payer des frais d’avocat à l’acheteur et au fabricant. Les autres demandes ont été rejetées, et l’entreprise de menuiserie a été condamnée aux dépens de l’instance.