Un acheteur a mandaté une entreprise de menuiserie pour l’installation de menuiseries extérieures sur son bien immobilier, avec un devis signé le 5 septembre 2022 pour un montant de 3854,04 euros. L’entreprise de menuiserie a ensuite commandé les menuiseries à un fabricant.

Constatation des malfaçons

L’acheteur a constaté des désordres et malfaçons dans l’installation et a fait appel à un expert pour une expertise amiable. Deux rapports d’expertise ont été rendus, le premier en juillet 2023 et le second en octobre 2023, confirmant les problèmes rencontrés.

Procédure judiciaire engagée

En avril 2024, l’acheteur a assigné l’entreprise de menuiserie devant le juge des référés, demandant la condamnation de celle-ci à terminer les travaux, à verser une provision pour préjudice et à payer des frais d’avocat. L’affaire a été enregistrée sous un numéro de RG.

Demande de garantie

En juillet 2024, l’entreprise de menuiserie a assigné le fabricant en garantie, demandant à être relevée de toutes condamnations et à obtenir réparation pour son propre préjudice. Cette affaire a également été enregistrée sous un numéro de RG.

Arguments des parties

Lors de l’audience, l’acheteur a réitéré ses demandes, tandis que l’entreprise de menuiserie a contesté les demandes de l’acheteur, affirmant n’avoir commis aucune faute et évoquant des erreurs de fabrication imputables au fabricant. Le fabricant a également contesté toute responsabilité.

Décision du juge des référés

Le juge a ordonné la jonction des instances et a déclaré irrecevables les demandes de condamnation en paiement de l’entreprise de menuiserie. Il a condamné cette dernière à verser une provision à l’acheteur pour le préjudice subi, ainsi qu’à payer des frais d’avocat à l’acheteur et au fabricant.

Conclusion

L’affaire a mis en lumière des problèmes de responsabilité entre l’acheteur, l’entreprise de menuiserie et le fabricant, avec des décisions prises par le juge des référés concernant les demandes de provision et les frais d’avocat. Les demandes de l’entreprise de menuiserie ont été jugées irrecevables, tandis que l’acheteur a obtenu une compensation pour le préjudice subi.