Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Droit de rétractation et obligations du vendeur dans un contrat à distance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/01481 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4MMK

AFFAIRE :

M. [X] [H] (Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES)
C/
S.A.S. PARK AUTO 54

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Anna SPONTI,

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

Par Mme Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [X] [H]
né le 22 Janvier 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A.S. PARK AUTO 54
immatriculé au RCS Nancy 883 619 215
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Le 19 mai 2023, Monsieur [X] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule GMC modèle Chevrolet auprès de la société PARK AUTO 54 pour un montant de 19 690 € à la suite d’une annonce postée sur le site « Leboncoin ».

Le véhicule a été réceptionné par Monsieur [H] le 14 juin 2023, lequel a constaté divers dysfonctionnements (absence de démarrage, fumée dans le vase d’expansion). Ce dernier a alors sollicité la société PARK AUTO 54 afin que le véhicule lui soit restitué, en vain.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 juin 2023, Monsieur [H] a informé la société PARK AUTO 54 de son souhait de se rétracter de la vente, lequel est demeuré lettre morte.

Par acte d’huissier en date du 22 janvier 2024, Monsieur [X] [H] a assigné la société PARK AUTO 54 devant le Tribunal judiciaire de Marseille, aux fins notamment de voir prononcer la résolution du contrat de vente.

Ainsi, au visa des articles 42 du code de procédure civile ; R631-3 L221-1, L221 -5, L221 -11, L221-18,L221 -21, L221 -24, L242-4 du code de la consommation ,1602, 1603, 1604, 1615, 1610 et 1611 du code civil, Monsieur [X] [H] sollicite de voir :

A TITRE PRINCIPAL:
-PRONONCER la résolution du contrat de vente du véhicule GMC modèle Chevrolet ;
-CONDAMNER la société PARK AUTO 54 à restituer à Monsieur [X] [H] le prix d’achat du véhicule GMC modèle Chevrolet majore à hauteur de 50 % soit la somme de 29 535 € assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification de la décision à intervenir ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER la société PARK AUTO 54 à restituer à Monsieur [X] [H] le prix d’achat du véhicule GMC modèle Chevrolet soit la somme de 19 690 € ;
CONDAMNER la société PARK AUTO 54 à prendre en charge les modalités et les frais de restitution du véhicule ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société PARK AUTO 54 à payer à Monsieur [X] [H] la somme de 190 € en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNER la société PARK AUTO 54 à payer à Monsieur [X] [H] la somme de 1500 € en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNER la société PARK AUTO 54 à payer à Monsieur [X] [H] la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir au soutien de sa demande principale que le contrat conclu avec la société PARK AUTO 54 est un contrat de vente à distance, entre un vendeur professionnel et un consommateur, soumis aux dispositions du code de la consommation, lequel prévoit l’existence d’un droit de rétractation sur le fondement de l’article L221-5 du code de la consommation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur (article L 221-18 code de la consommation). Monsieur [X] [H] expose que la société PARK AUTO 54 ne lui a pas transmis de formulaire de rétractation tel que prévu par l’article L 221-13 code de la consommation, mais qu’il dispose néanmoins de la faculté d’exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, ce qui est le cas du courrier recommandé transmis le 23 juin 2023, soit 10 jours après la réception du véhicule.
A titre subsidiaire, le demandeur sollicite la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1610 du code civil, invoquant que la carte grise du véhicule ne lui a jamais été fournie, or celle-ci est un accessoire indispensable à l’immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, de telle sorte que le véhicule est inutilisable. Monsieur [X] [H] précise que seul le certificat d’immatriculation provisoire lui a été fourni, lequel venait à expiration le 2 octobre 2023.

En tout état de cause, le demandeur sollicite l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1611 du code civil, un préjudice matériel correspondant au remboursement des frais d’assurance ((190 euros) et un préjudice moral correspondant au démarches entreprises et à l’immobilisation du véhicule (1500 euros).

Régulièrement citée, la société PARK AUTO 54 n’a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

Après clôture de l’instruction ordonnée le 8 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 26 septembre 2024. Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

CONSTATE la résolution du contrat de vente d’un véhicule GMC modèle Chevrolet du 19 mai 2023 ;

CONDAMNE la SAS PARK AUTO 54 au paiement d’une somme de 19.690 euros à Monsieur [X] [H], assortie du taux légal à compter du 23 juin 2023 à titre de remboursement du prix d’achat du véhicule GMC modèle Chevrolet;

CONDAMNE la SAS PARK AUTO 54 aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SAS PARK AUTO 54 à verser à Monsieur [X] [H] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT