Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation de la rétention administrative en raison de garanties insuffisantes.
→ RésuméLe préfet du Rhône, représenté par un avocat, a engagé une procédure de rétention administrative à l’encontre d’un étranger, né en Algérie, actuellement maintenu en rétention. Cet étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de 18 mois, le 12 novembre 2022. Le 5 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention, et une requête a été déposée le 7 avril 2025 pour prolonger cette rétention de vingt-six jours.
La requête a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires, y compris une copie du registre prévu par le CESEDA. La procédure a été considérée régulière, l’étranger ayant eu accès aux documents et à son avocat avant l’audience. De plus, il a été informé de ses droits conformément aux dispositions légales. La prolongation de la rétention a été justifiée par le fait que l’étranger ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. Des mesures de surveillance étaient jugées nécessaires, et l’administration avait déjà engagé des démarches auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire. Lors de l’audience, l’étranger et son avocat ont soulevé des préoccupations concernant la vulnérabilité de l’intéressé, notamment en raison d’un accident ayant nécessité des soins médicaux. Bien qu’il ait été constaté qu’il avait accès à un médecin, aucune preuve n’a été fournie pour justifier une mainlevée de la rétention. Le juge a donc décidé de prolonger la rétention de l’étranger pour une durée de vingt-six jours, déclarant la procédure régulière et la requête recevable. |
COUR D’APPEL
de [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 25/01311 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2TKT
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 avril 2025 à 15:02
Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 05 avril 2025 par Mme le PREFET DU RHONE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 14:05 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Z] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
Mme le PREFET DU RHONE préalablement avisé , représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon
[Z] [L]
né le 19 Décembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[Z] [L] a été entendu en ses explications ;
Me Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [Z] [L] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [Z] [L] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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