Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Résiliation de bail commercial pour défaut de paiement et expulsion ordonnée.
→ RésuméLa société Ampère 2033, en tant que demanderesse, a assigné la société Concept Thermique, en tant que défenderesse, devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir la résiliation d’un bail commercial. Ce bail, consenti le 15 août 2012, concernait des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 6600 euros HT et HC, payable trimestriellement d’avance. La résiliation était demandée en raison du défaut de paiement des loyers, après un commandement de payer délivré le 31 octobre 2024, qui réclamait la somme de 12246,85 euros pour le 4ème trimestre 2024.
La société Concept Thermique, régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience. En conséquence, la société Ampère 2033 a produit des documents tels que le bail, les factures et le commandement de payer, prouvant le défaut de paiement. Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 1er décembre 2024, ordonnant l’expulsion de la défenderesse et la condamnant à verser à la demanderesse la somme provisionnelle de 11133,50 euros pour les loyers et charges dus jusqu’au 31 décembre 2024. Concernant la demande d’application de la clause pénale, le tribunal a décidé de ne pas l’appliquer, estimant que seul un juge du fond pouvait en moduler l’application. La société Concept Thermique a été condamnée à payer une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges jusqu’à son départ effectif des lieux. De plus, elle a été condamnée aux dépens et à verser 800 euros à la société Ampère 2033 en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été rendue par la Première vice-présidente du tribunal, assistée du greffier. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00075 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2D5I
AFFAIRE : S.C.I. AMPERE 2033 C/ S.A.R.L. CONCEPT THERMIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. AMPERE 2033,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CONCEPT THERMIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 03 Mars 2025
Notification le
à :
Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS – 566,
Expédition et grosse
ELEMENTS DU LITIGE
La société Ampère 2033 SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 23 décembre 2024 la société Concept Thermique SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 15 août 2012 sur les locaux situés à [Adresse 3], pour un loyer annuel de 6600 euros HT et HC payable par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 31 octobre 2024 de payer la somme de 12246,85 euros au titre des loyers et des charges dus au 4ème trimestre 2024, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 11133,50 euros au titre des loyers et des charges échus au 4ème trimestre 2024, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 1113,35 euros au titre de la clause pénale, outre la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société Concept Thermique ne comparaît pas.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 1er décembre 2024.
CONDAMNONS la société Concept Thermique à payer à la société Ampère 2033 la somme provisionnelle de 11133,50 (onze mille cent trente-trois euros cinquante cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 31 décembre 2024.
CONDAMNONS la société Concept Thermique et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.
DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale.
CONDAMNONS la société Concept Thermique à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de janvier 2025 jusqu’au départ effectif des lieux.
CONDAMNONS la société Concept Thermique aux dépens.
CONDAMNONS la société Concept Thermique à payer à la société Ampère 2033 la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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