Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Droit d’asile et maintien en zone d’attente : enjeux d’effectivité.
→ RésuméUn étranger, de nationalité sri-lankaise, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 1] suite à son arrivée en provenance d’Arabie Saoudite, où il a présenté un passeport valide accompagné d’un faux visa Schengen. Le 27 mars 2025, l’entrée sur le territoire national lui a été refusée. Le 30 mars 2025, une requête a été déposée pour prolonger son maintien en zone d’attente, assisté par un interprète et un avocat.
Lors de l’audience, l’étranger a exprimé son souhait de déposer une demande d’asile, affirmant qu’il n’avait pas pu le faire en raison de l’absence d’accompagnement. Il a également évoqué des craintes pour sa vie en cas de retour dans son pays d’origine. Son conseil a soulevé une irrégularité dans la procédure, arguant que l’administration n’avait pas correctement notifié ses droits, notamment son droit de demander l’asile. L’examen des documents a révélé que les mentions relatives à une demande d’asile n’avaient pas été renseignées dans le registre de la police aux frontières. Il n’y avait aucune indication que l’étranger avait renoncé à son droit d’asile. De plus, le document « desiderata » produit par l’administration ne respectait pas les exigences légales, ne mentionnant pas la notification du droit d’asile, ce qui constitue une entrave à l’exercice de ce droit. Au regard de ces éléments, le juge a conclu que le maintien en zone d’attente de l’étranger n’était pas justifié. La requête de l’administration pour prolonger ce maintien a été rejetée. La décision a été notifiée au Procureur de la République, et l’étranger a été maintenu à la disposition de la justice pour une durée de 10 heures. |
COUR D’APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Requête : N° RG 25/01202 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2SLS
ORDONNANCE DE REFUS DE DE MAINTIEN
EN ZONE D’ATTENTE
Le 31 mars 2025 à Heures ,
Nous, Daphné BOULOC Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] notifié à l’intéressé le 27 mars 2025 à 21 heures 50 ;
Vu la requête en date du 30 Mars 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[F] [T]
né le 03 Juin 2000 à [Localité 3]
Assisté de [M] [L], interprète assermenté en langue tamoul mandaté par STI et de son conseil Me Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, de permanence;
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
REFUSONS la prolongation à titre exceptionnel du maintien à l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 4] de [F] [T],
Informons l’intéressé que cette décision est notifiée au Procureur de la République et qu’à cette fin, il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification. L’appel formée par le Procureur de la République est suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
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