Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Désistement et extinction d’instance : principes et conséquences.
→ RésuméDans cette affaire, une société, désignée comme S.A.S.U. [10], a décidé de se désister de sa demande en justice, ce qui a été formalisé par une déclaration datée du 14 mars 2025. Ce désistement a été effectué dans le cadre d’une instance introduite par cette même société, qui venait aux droits d’une autre entité, la Société [8].
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte de ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. En vertu de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur a la possibilité de mettre fin à l’instance en se désistant de sa demande, ce qui a été appliqué dans ce cas. Il est important de noter que cette décision de désistement ne constitue pas un obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, tant que l’action initiale n’est pas éteinte par d’autres moyens, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile. Cela signifie que la société a la possibilité de relancer une action en justice à l’avenir si elle le souhaite. L’ordonnance relative à cette décision a été prononcée le 31 mars 2025 et a été signée par la présidente du tribunal ainsi que par le greffier. Cette procédure illustre les droits des parties en matière de désistement et les implications de ce choix sur le déroulement des instances judiciaires. En résumé, la décision du tribunal a permis de clore l’instance en cours tout en laissant ouverte la possibilité d’une nouvelle action judiciaire pour la société concernée. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 24/03005 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3YF
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [10] venant aux droits de la Société [8]
[7]
la SELARL [9], vestiaire : 1309
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 31 mars 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
S.A.S.U. [10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
la SELARL [9], vestiaire : 1309
partie défenderesse
[7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 14 Mars 2025 ,
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