Tribunal judiciaire de Lyon, 28 mars 2025, RG n° 25/01153
Tribunal judiciaire de Lyon, 28 mars 2025, RG n° 25/01153

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative en raison de l’absence de documents de voyage.

Résumé

L’affaire concerne une personne retenue en rétention administrative, désignée ici comme un étranger, qui a été notifiée d’une obligation de quitter le territoire français le 23 avril 2023. Suite à cette notification, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention à partir du 28 janvier 2025. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ensuite prolongé cette rétention à plusieurs reprises, d’abord pour une durée maximale de vingt-six jours, puis pour trente jours supplémentaires.

Le 27 mars 2025, l’autorité administrative a déposé une requête pour une prolongation exceptionnelle de la rétention de quinze jours, motivée par l’absence de documents de voyage nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement. La requête a été jugée recevable, car elle était accompagnée des pièces justificatives requises, y compris le registre prévu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’étranger et a entendu les plaidoiries des avocats représentant l’autorité préfectorale et l’étranger. L’avocat de l’étranger a contesté la prolongation, arguant que l’administration n’avait pas prouvé que la délivrance des documents de voyage interviendrait rapidement et que les références à des signalements dans des fichiers de police ne constituaient pas une menace réelle à l’ordre public.

Le juge a finalement décidé de faire droit à la requête de l’autorité préfectorale, considérant que toutes les diligences avaient été effectuées pour assurer l’éloignement de l’étranger. Il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée maximale de quinze jours, tout en rejetant les moyens d’irrecevabilité soulevés par la défense. La décision a été prise en audience publique et est assortie de l’exécution provisoire.

COUR D’APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

N° RG 25/01153 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2R4W

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 28 mars 2025 à Heures,

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 28 janvier 2025 par PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’encontre de [U] [N] [V] ;

Vu l’ordonnance rendue le 01/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] le 02/02/2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 27/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Mars 2025 reçue et enregistrée le 27 Mars 2025 à 15h04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [N] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,

[U] [N] [V]
né le 17 Janvier 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,

assisté de son conseil Me Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[U] [N] [V] a été entendu en ses explications ;

Me Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [N] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’égard de [U] [N] [V] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [U] [N] [V] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [U] [N] [V] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

 


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