Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Prolongation exceptionnelle de rétention pour menace à l’ordre public.
→ RésuméLa PREFECTURE DE L’AIN a pris une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger, notifiée le 3 décembre 2024. L’intéressé a contesté cette mesure devant le Tribunal administratif, mais sa demande de référé suspension a été rejetée le 6 février 2025. Suite à cela, l’autorité administrative a ordonné le placement de l’étranger en rétention administrative à partir du 13 janvier 2025. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, d’abord pour vingt-six jours, puis pour trente jours, et enfin pour quinze jours supplémentaires.
Le 27 mars 2025, l’autorité administrative a saisi le juge pour demander une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours. La requête a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. L’examen des documents a montré que l’étranger avait été informé de ses droits et avait eu la possibilité de les faire valoir depuis son placement en rétention. Le juge a rappelé que la rétention ne peut être prolongée que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement de l’étranger. Malgré les efforts de l’administration pour obtenir un laissez-passer consulaire de la part des autorités algériennes, aucune réponse n’avait été reçue, ce qui compliquait l’exécution de la mesure d’éloignement. Toutefois, la préfecture a souligné la menace à l’ordre public que représentait l’étranger, en raison de son casier judiciaire comportant plusieurs condamnations, notamment pour des faits de trafic de stupéfiants et d’agressions sexuelles. En conséquence, le juge a décidé de faire droit à la requête de la PREFECTURE DE L’AIN et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de l’étranger pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires. |
COUR D’APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/01151 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2R4M
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 28 mars 2025 à Heures,
Nous, , Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de , greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 13 janvier 2025 par PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [U] [M] ;
Vu l’ordonnance rendue le 17/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 19/01/2025 ;
Vu l’ordonnance rendue le 12/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 14/02/205 ;
Vu l’ordonnance rendue le 13/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; décision confirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] du 15/03/2025 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Mars 2025 reçue et enregistrée le 27 Mars 2025 à 15h04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon,
[U] [M]
né le 17 Mars 1977 à [Localité 2]
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me DAUBIE Chloé, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[U] [M] a été entendu en ses explications ;
Me DAUBIE Chloé, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’AIN à l’égard de [U] [M] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [U] [M] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [U] [M] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?