Tribunal judiciaire de Lyon, 2 avril 2025, RG n° 25/01221
Tribunal judiciaire de Lyon, 2 avril 2025, RG n° 25/01221

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour absence de garanties de départ.

Résumé

La présente affaire concerne une personne retenue administrativement, désignée ici comme l’intéressé, qui a été placée en rétention à la suite d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 30 mars 2025. L’autorité administrative a ordonné ce placement, qui a débuté le même jour. Par la suite, une requête a été déposée le 1er avril 2025, sollicitant la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Lors de l’audience publique, le juge a d’abord rappelé l’identité des parties impliquées, notamment le représentant de la préfecture et l’avocat de l’intéressé. Ce dernier a été informé de ses droits en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que des possibilités de recours. L’avocat représentant la préfecture a plaidé en faveur de la prolongation de la rétention, tandis que l’avocat de l’intéressé a également été entendu.

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La procédure a été considérée régulière, l’intéressé ayant eu accès aux documents avant l’ouverture des débats, avec l’assistance d’un interprète. De plus, il a été confirmé que l’intéressé avait été informé de ses droits dès son arrivée en rétention.

Le juge a conclu que la prolongation de la rétention était justifiée, l’intéressé ne présentant aucune garantie pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. En effet, il a déclaré ne pas avoir de domicile fixe et n’avoir pas cherché à régulariser sa situation, malgré un accompagnement éducatif. Par conséquent, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

COUR D’APPEL
de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

N° RG 25/01221 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2STT

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 02 avril 2025 à

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 30 mars 2025 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 01 Avril 2025 reçue et enregistrée le 01 Avril 2025 à 16h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [S] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé , représenté par Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[S] [F]
né le 25 Juillet 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative

présent,
assisté de son conseil Me Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [T] [U], interprète assermenté en langue arabe, déclaré compris par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[S] [F] a été entendu en ses explications ;

Me Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [S] [F] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [S] [F] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE

 


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