Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques.
→ RésuméUn arrêté du Préfet du Rhône, daté du 5 avril 2024, a ordonné l’admission en hospitalisation complète d’une personne sous soins psychiatriques, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Par la suite, un autre arrêté, en date du 10 avril 2024, a décidé du transfert de cette même personne en unité pour malades difficiles, en vertu des articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants. Le 16 avril 2024, un juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lyon a rendu une ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement, suivie d’une autre ordonnance le 8 octobre 2024, confirmant cette mesure.
Le 19 mars 2025, une requête a été déposée par le Préfet du Rhône, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés aux parties concernées, incluant le patient, le Préfet, le mandataire judiciaire, le directeur de l’hôpital, l’avocat de permanence et le procureur de la République. L’audience s’est tenue dans les locaux de l’hôpital, où le patient était assisté par un avocat. Un avis motivé du médecin de l’établissement, daté du 24 mars 2025, a souligné la nécessité de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte, en raison de l’état mental du patient qui requiert des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Le tribunal a constaté que les conditions pour le maintien de l’hospitalisation complète, sans consentement, étaient toujours remplies. Par conséquent, il a autorisé cette mesure pour une durée dépassant six mois. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de dix jours. |
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 4]
[Localité 5]
N RG 25/01125 – N Portalis DB2H-W-B7J-2RZH
Ordonnance du : 01 Avril 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05 avril 2024, portant admission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10 avril 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue le 16 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lyon,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète rendue le 08 octobre 2024 par le juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lyon,
Concernant :
Monsieur [C] [V]
né le 13 Avril 1989 à [Localité 7]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 19 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26 mars 2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [C] [V] assisté de Maître BRIDAY Alexia, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 01 Avril 2025
Le Juge
TARIN Sophie
NL176f »Symbol »s[Immatriculation 3]/01125 – N Portalis DB2H-W-B7J-2RZH
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [C] [V] le 01 Avril 2025,
L’intéressé,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BRIDAY Alexia, avocat de permanence le 01 Avril 2025
L’avocat,
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER – UMD le 01 Avril 2025
– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 01 Avril 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 01 Avril 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 01 Avril 2025.
Le Greffier,
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