Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS sont propriétaires dans la copropriété LES COTEAUX DE LA NARTELLE. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la SARL GIMS, a assigné ces derniers devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement des charges de copropriété impayées depuis 2018.

Demandes du Syndicat

Le syndicat demande au tribunal de condamner Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS à verser 13 322,46 euros pour les charges impayées, ainsi que 4 000 euros en dommages et intérêts et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat justifie ses demandes par des appels de fonds, des décomptes de charges et des procès-verbaux d’assemblées générales.

Absence de défense des défendeurs

Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS n’ont pas constitué d’avocat ni présenté de conclusions. L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 avril 2024, et l’affaire a été évoquée le 17 septembre 2024.

Cadre légal

Selon la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et des parties communes. L’article 36 du décret du 17 mars 1967 stipule que les sommes dues portent intérêt à compter de la mise en demeure.

Éléments de preuve fournis par le Syndicat

Le syndicat a produit des relevés de propriété, des procès-verbaux d’assemblées générales, et des sommations de payer, démontrant que Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS n’ont pas réglé leurs charges depuis 2016. Les appels de fonds et mises en demeure sont restés sans réponse.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS à payer 13 322,46 euros, assortis des intérêts à compter de la mise en demeure. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, le syndicat n’ayant pas prouvé un préjudice distinct.

Condamnations accessoires

Monsieur [H] [T] et la SCI LES SABLONS ont été condamnés aux dépens de l’instance. De plus, ils doivent verser 3 000 euros au syndicat au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’équité et des frais engagés par le syndicat.

Conclusion du jugement

Le tribunal a statué en audience publique, condamnant les défendeurs à payer les sommes dues et rejetant le surplus des demandes. Le jugement a été mis à disposition au greffe le 19 novembre 2024.