Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon
Thématique : Obligations contractuelles et conséquences du non-paiement d’un prêt personnel.
→ RésuméLa société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un prêt personnel de 8.000 euros à un débiteur, avec un taux d’intérêt nominal de 6,31 % sur une durée de 48 mois. Le contrat a été signé le 20 septembre 2023 et n’a pas été rétracté dans le délai légal. Cependant, le débiteur a cessé de rembourser le prêt depuis mai 2024. En conséquence, la société a assigné le débiteur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon le 21 janvier 2025, réclamant le montant dû de 8.291,92 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.
Lors de l’audience du 10 février 2025, la société a maintenu ses demandes, tandis que le débiteur était absent. La décision a été mise en délibéré pour le 11 avril 2025. Il a été établi que le débiteur avait été correctement convoqué, bien que son adresse soit inconnue, et que l’intérêt du litige dépassait 5.000 euros, rendant le jugement contradictoire. La société a présenté 20 pièces à l’appui de sa demande, incluant le contrat de prêt, l’historique des paiements, et les lettres de mise en demeure. Ces documents ont prouvé l’existence de la créance et le montant dû. Le débiteur, n’ayant pas comparu ni présenté d’arguments pour contester la demande, a vu la procédure jugée régulière à son égard. Le tribunal a donc condamné le débiteur à payer la somme de 8.291,92 euros, avec des intérêts moratoires au taux légal à partir de l’assignation, ainsi qu’une somme de 300 euros pour les frais de procédure. Le tribunal a également décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision et a condamné le débiteur à supporter les dépens de l’instance. |
Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
RG n° N° RG 25/00027 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IURD
C
M. [Y] [N]
JUGEMENT DU 11 Avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
DEMANDEUR :
Société BNP BARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me CUNIN Anne-Line de la SELAS DU PARC MONNET Avocats au Barreau de DIJON subsituée par Me MARQUE, Avocat au Barreau de DIJON,
assignation en date du 21 Janvier 2025
DEFENDEUR :
M. [Y] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Olivier PERRIN, Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS :
Audience publique du : 10 Février 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025
Copies délivrées aux parties
Copie exécutoire délivrée à :
le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée et signée le 20 septembre 2023, non rétractée dans le délai légal, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [Y] [N] un prêt personnel de 8.000 euros, au taux d’intérêt nominal de 6,31 % l’an, remboursable en 48 mensualités de 189,02 euros chacune.
***
Se plaignant que Monsieur [Y] [N] a cessé le remboursement du prêt depuis l’échéance de mai 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer à Monsieur [N], le 21 janvier 2025, une assignation d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, en paiement de la somme due en principal de 8.291,92 euros ainsi qu’une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros.
***
À l’audience du 10 février 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a maintenu ses moyens et prétentions.
Monsieur [Y] [N] était absent à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 11 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition et par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
– CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 8.291,92 euros au titre du solde impayé (comprenant notamment l’indemnité légale de 8%), avec intérêts moratoires au taux légal depuis l’assignation du 21 janvier 2025 et jusqu’au jour du complet paiement ;
– CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses autres demandes ;
– DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
– CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à supporter les dépens de l’instance, comprenant notamment le coût de l’assignation.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 11 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.
La greffière Le juge
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