Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Dijon

Thématique : Résiliation de bail pour loyers impayés et expulsion autorisée.

Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG n° N° RG 25/00023 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUPA

M. [K] [V]

C

M. [I] [M]
Mme [D] [U]

JUGEMENT DU 11 Avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

M. [K] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par la SELAS LANCELIN & LAMBERT, Avocats au Barreau de DIJON substituée par Me TODESCO, Avocat au Barreau de DIJON,

assignations en date des 06 et 12 Novembre 2024

DÉFENDEURS :

M. [I] [M], demeurant [Adresse 3], non comparant

Mme [D] [U], demeurant [Adresse 1], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier PERRIN, Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS :

Audience publique du : 10 Février 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025

Copies délivrées aux parties
Copie exécutoire délivrée à :
le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bail à usage d’habitation signé le 30 mars 2017, Monsieur [K] [V] a donné en location à Monsieur [I] [M] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 euros et 45 euros de provisions sur charges, soit une somme due de 595 euros par mois.

Selon acte distinct du 5 juin 2019, Madame [D] [U] s’est portée caution solidaire des obligations pécuniaires de ce bail.

Des incidents de paiements non régularisés ont eu lieu à compter du mois de février 2024.

Un premier commandement de payer les loyers a été signifié au locataire le 13 mai 2024.

Un second commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 9 septembre 2024 avec dénonciation à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (« CCAPEX »). L’arriéré locatif s’élevait alors à la somme de 2.109,29 euros.

***

Monsieur [K] [V] a fait délivrer à Monsieur [I] [M] et à Madame [D] [U], les 06 et 12 novembre 2024, une assignation d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de résiliation du bail d’habitation et en paiement des loyers restés impayés.

***

À l’audience du 10 février 2025, Monsieur [K] [V] a comparu et a exposé ses moyens. Il a maintenu ses prétentions.

Monsieur [I] [M] et Madame [D] [U] étaient absents à l’audience.

Le présent litige comportant des demandes indéterminées, le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :

– CONSTATE la résiliation, à compter du 10 novembre 2024, du contrat de bail d’habitation du 30 mars 2017, par application des dispositions de l’article 1728 du code civil et des stipulations contractuelles, concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 6] ;

– AUTORISE Monsieur [K] [V] à faire procéder à l’expulsion immédiate de Monsieur [I] [M] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 6] ;

– AUTORISE Monsieur [K] [V] à faire transporter les meubles, objets mobiliers et véhicules garnisssant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux frais et risques du locataire ;

– CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [M] et Madame [D] [U] à payer à Monsieur [K] [V] la somme de 2.109,29 euros à la date de l’assignation selon décompte du 27 août 2024, au titre de l’arriéré de loyers et charges ;

– DIT que Monsieur [I] [M] et Madame [D] [U] sont solidairement tenus, postérieurement à la date de résiliation du bail, d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux ;

– CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [M] et Madame [D] [U] à payer à Monsieur [K] [V] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– DÉBOUTE Monsieur [K] [V] de ses autres demandes ;

– DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

– CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [M] et Madame [D] [U] à supporter les dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût des deux commandements de payer et la dénonciation à la CCAPEX, ainsi que l’assignation introductive d’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 11 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.

La greffière Le juge