Type de juridiction : Immobilier

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Désistement et indemnités : enjeux d’accès à un bien commun

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01706 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VTHC
CODE NAC : 72C – 9A
AFFAIRE : Syndic. de copro. DU 22 RUE DE LA CONVENTION AU KREMLIN BICETRE C/ [V] [P], [K] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : lors des débats, Madame Valérie PINTE, Greffier
: lors du prononcé, Madame Maëva MARTOL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 22 RUE DE LA CONVENTION – 94270 KREMLIN BICETRE
représenté par son syndic la SAS SYNDIC immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 797 638 590
dont le siège social est sis 79 rue du Chevaleret – 75013 PARIS

représenté par Maître Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : R 197

DEFENDEURS

Monsieur [V] [P]
demeurant 22 rue de la Convention – 2ème étage – 94270 LE KEMLIN BICETRE

Madame [K] [Z]
demeurant 22 rue de la Convention – 2ème étage – 94270 LE KEMLIN BICETRE

tous deux non représentés

*******

Débats tenus à l’audience du : 28 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 20 Février 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025

*******

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance rendue par le juge délégué par le Président du tribunal judiciaire de Créteil le 22 novembre 2024 autorisant le syndicat des copropriétaires du 22 rue de la Convention 94270 LE KREMLIN BICETRE à assigner Monsieur [V] [P] et Madame [K] [Z] en référé à l’audience du 3 décembre 2024,

Par actes de commissaire de justice du 26 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du 22 rue de la Convention 94270 LE KREMLIN BICETRE a fait assigner Monsieur [V] [P] et Madame [K] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de
– leur ordonner de laisser pénétrer le syndicat des copropriétaires ainsi que le couvreur mandaté par ses soins dans leur appartement pour effectuer la pose d’étais à titre conservatoire dans l’attente de la réalisation des travaux de réfection de la charpente de l’immeuble, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– passé un délai de 8 jours, autoriser le syndic et le couvreur mandaté à pénétrer dans leur appartement, avec le concours d’un serrurier, d’un commissaire de justice et au besoin du commissaire de police afin de permettre la pose à titre conservatoire d’étais,
– condamner Monsieur [V] [P] et Madame [K] [Z] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024 et a été renvoyée à l’audience du 28 janvier 2025.

A l’audience du 28 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’ensemble de ses demandes mais a maintenu la demande au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [V] [P] et Madame [K] [Z] n’ont pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement du syndicat des copropriétaires du 22 rue de la Convention 94270 LE KREMLIN BICETRE de ses demandes principales,

CONDAMNE Monsieur [V] [P] et Madame [K] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires du 22 rue de la Convention 94270 LE KREMLIN BICETRE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [P] et Madame [K] [Z] aux dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES