Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Gestion conflictuelle d’une union de syndicats de copropriétaires : nécessité d’un administrateur provisoire.
→ RésuméContexte de l’AffaireL’affaire concerne un litige entre deux syndicats de copropriétaires, celui de la résidence Joffre et celui de la résidence Rabelais, tous deux situés à Fontenay-sous-Bois. Le syndicat de la résidence Joffre, représenté par son syndic, a assigné le syndicat de la résidence Rabelais et son syndic, la société Foncia Paris Est, en raison de désaccords concernant la gestion d’une union de syndicats de copropriétaires. Les Parties ImpliquéesLe demandeur est le syndicat des copropriétaires de la résidence Joffre, représenté par son syndic, la société Olympi Gestion. Les défendeurs incluent le syndicat des copropriétaires de la résidence Rabelais, également représenté par son syndic, la société Foncia Paris Est, ainsi que la société Foncia Paris Est elle-même. Les Problèmes SoulevésLes syndicats de copropriétaires sont membres d’une union qui a pour but de gérer des espaces communs, mais une mésentente a empêché la désignation d’un nouveau président après l’expiration du mandat de la société Foncia Paris Est. Cette situation a conduit à une impasse dans la gestion de l’union, rendant nécessaire la désignation d’un administrateur provisoire. Décisions du TribunalLe tribunal a décidé de nommer un administrateur provisoire pour gérer l’union des syndicats de copropriétaires. Cet administrateur aura pour mission de convoquer une assemblée générale pour élire un nouveau président et de gérer l’union jusqu’à cette élection. Les demandes du syndicat de la résidence Joffre concernant les frais de gestion et d’autres mesures ont été jugées irrecevables ou contestables. Conditions FinancièresLe tribunal a fixé une provision de 2 500 € pour couvrir les frais et honoraires de l’administrateur, à partager entre les deux syndicats de copropriétaires. Chaque partie devra également supporter ses propres dépens liés à la procédure. ConclusionLa décision rendue est exécutoire de plein droit, et l’administrateur provisoire a été désigné pour une durée de 12 mois, avec la possibilité de prorogation. Les parties conservent la charge des dépens et aucune des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’a été acceptée. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01427 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VOYZ
CODE NAC : 71C – 9A
AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE JOFFRE – 116-122 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE – 94120 FONTENAY SOUS BOIS C/ S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RA BELAIS DONT L’IMMEUBLE EST SITUÉ 102-114, AVENUE D représenté par son syndic, le cabinet FONCIA PARIS EST, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 518 931 340, dont le siège social est situé 74, boulevard de Reuilly à PARIS (75012), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;, Société FONCIA PARIS EST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE JOFFRE SIS 116-122 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE – 94120 FONTENAY SOUS BOIS
représenté par son syndic la Société OLYPI GESTION
dont le siège social est sis 16 rue Notre Dame – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
représenté par Maître Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
DEFENDEURS
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE RABELAIS SIS 102-114, AVENUE DU MARECHAL JOFFRE – 94120 FONTENAY SOUS BOIS
représenté par son syndic le cabinet FONCIA PARIS EST SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 931 340
dont le siège social est sis 74 boulevard de Reuilly -75012 PARIS
représenté par Maître Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E0020
S. A. S. FONCIA PARIS EST
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 518 931 340
dont le siège social est sis 74 boulvard de Reuilly – 75012 PARIS
représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : G0837
*******
Débats tenus à l’audience du : 15 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Novembre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024
*******
Vu l’assignation à heure indiquée délivrée le 30 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Joffre sise 116-122 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic la société Olympi Gestion (le SDC de la résidence Joffre) au syndicat des copropriétaires de la résidence Rabelais sise 102-114 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic la société Foncia Paris Est (le SDC de la résidence Rabelais) et à la société Foncia Paris Est, les conclusions du SDC de la résidence Rabelais et celles de la société Foncia, soutenues à l’audience du 15 octobre 2024 ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉSIGNONS en qualité d’administrateur provisoire de l’union des syndicats des copropriétaires des immeubles sis à Fontenay-sous-Bois avenue du Maréchal Joffre et rue Carnot » :
la SELARL AJASSOCIÉS
prise en la personne de Maître [H] [B]
4 rue Gabriel Péri
94000 Créteil
lequel sera remplacé en cas d’empêchement ou de refus par ordonnance rendue sur simple requête, pour une durée de 12 mois avec pour mission de :
– convoquer l’assemblée générale de cette union aux fins de désignation de son président ;
– gérer l’union, avec tous les pouvoirs du président, dans l’attente de sa désignation ;
DISONS que sa mission sera prorogée, le cas échéant, par ordonnance rendue sur simple requête ;
FIXONS à la somme de 2 500 € la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur, qui sera avancée par moitié par le syndicat des copropriétaires de la résidence Joffre sise 116-122 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic la société Olympi Gestion et par le syndicat des copropriétaires de la résidence Rabelais sise 102-114 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic la société Foncia Paris Est, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision à peine de caducité de la désignation ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;
REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 novembre 2024.
LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES,
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?