Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Conformité aux obligations contractuelles et conséquences financières en matière de bail commercial

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00532 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U74L
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.A.S. CELSIUS ARCUEIL C/ S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société. CELSIUS ARCUEIL SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 433 216 827, dont le siège social est sis 43 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par Me Céline BOURDOULEIX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1443

DEFENDERESSE

S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, dont le siège social est sis Centre Commercial La Vache Noire, 1 Place de la Vache Noire – 94110 ARCUEIL

représentée par Me Jérémie COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2181, non comparant à l’audience du 15 Octobre 2024

Débats tenus à l’audience du : 15 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Novembre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1 décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a donné à bail commercial à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN des locaux situés au centre commercial de la Vache noire, place de la Vache noire, local 74A, à ARCUEIL (94110), moyennant un loyer annuel de 38 700,00 €, hors taxes, payable trimestriellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

La S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a fait délivrer une sommation de payer par acte de commissaire de justice du 23 février 2024 à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN pour une somme de 43 335,67 € au titre de l’arriéré locatif au 19 février 2024.

La S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a fait délivrer un procès verbal de saisie conservatoire de créances par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024 à la BNP PARIBAS pour une somme de 15 360,09 €. Il est dénoncé à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN le 15 mars 2024.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 27 mars 2024, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a fait assigner la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
– dire et juger que la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN ne s’est pas conformée aux prescriptions du bail du 1er décembre 2021,
– condamner la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN à payer à la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL la somme provisionnelle de 43 335,67 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 mars 2024 avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024,
– ordonner la capitalisation des intérêts au même taux contractuel ;
– condamner la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN au paiement d’une somme de 1 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a fait délivrer un procès verbal de saisie conservatoire de créances par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024 à la BNP PARIBAS pour une somme de 7 983,14 €. Il est dénoncé à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN le 19 juin 2024.

L’affaire a été entendue pour la première fois le 2 juillet 2024 et renvoyée au 15 octobre 2024.

À l’audience du 15 octobre 2024, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

La S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN a constitué avocat mais n’est pas représentée à l’audience.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS par provision la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN à payer à la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL la somme de 43 335,67 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 12 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024,

ORDONNONS la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée le 27 mars 2024, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNONS la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,

CONDAMNONS la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN à payer à la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 novembre 2024.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS