Par acte du 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN pour des locaux situés au centre commercial de la Vache noire à Arcueil, avec un loyer annuel de 38 700,00 € hors taxes, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés impayés.

Sommation de payer et saisie conservatoire

Le 23 février 2024, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a délivré une sommation de payer à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN pour un montant de 43 335,67 € correspondant à l’arriéré locatif. Par la suite, le 8 mars 2024, une saisie conservatoire de créances a été effectuée à la BNP PARIBAS pour un montant de 15 360,09 €, dénoncée à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN le 15 mars 2024.

Assignation en référé

Le 27 mars 2024, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a assigné la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN devant le tribunal judiciaire de Créteil, demandant de constater le non-respect des obligations du bail, de condamner la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN à payer l’arriéré locatif, d’ordonner la capitalisation des intérêts, et de condamner la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN aux dépens.

Développements de l’audience

L’affaire a été entendue pour la première fois le 2 juillet 2024 et renvoyée au 15 octobre 2024. Lors de cette audience, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a maintenu ses prétentions, tandis que la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, bien que représentée par un avocat, n’était pas présente. La procédure a été notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur la demande de paiement provisionnel, considérant que l’obligation de la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN n’était pas sérieusement contestable. Il a ordonné le paiement de 43 335,67 € avec intérêts au taux légal à partir du 23 février 2024, ainsi que la capitalisation des intérêts. La S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN a été condamnée aux dépens et à verser 1 000,00 € à la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire a été déclarée exécutoire à titre provisoire, confirmant ainsi la décision du tribunal. La décision a été rendue le 19 novembre 2024 au Palais de Justice de Créteil.