Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil
Thématique : Accès à l’expertise pour une meilleure transparence des responsabilités.
→ RésuméLa SCI FONCIERE 1 a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres, ce qui a conduit à une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil le 30 août 2024. L’expert désigné est un professionnel dont l’intervention est jugée nécessaire pour établir les faits en litige. Par la suite, l’association syndicale libre des résidences APOLLONIA A MAISONS-ALFORT a assigné la société QBE EUROPE SA / NV en référé le 27 janvier 2025, demandant que l’ordonnance de désignation de l’expert soit rendue commune à cette société, qui agit en tant qu’assureur multirisques habitation de l’association.
L’affaire a été examinée lors d’une audience le 3 mars 2025, où l’association a maintenu sa demande. La société QBE EUROPE SA / NV a formulé des réserves et protestations par voie de conclusions, contestant la nécessité de sa présence dans le cadre de l’expertise. Le tribunal a renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus détaillé des moyens avancés par les parties. À l’issue des débats, le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, avec une décision à rendre par mise à disposition au greffe. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a jugé qu’il était légitime d’ordonner la mesure d’instruction, considérant que la société QBE EUROPE SA / NV, en tant qu’assureur, devait être impliquée dans l’expertise pour garantir une bonne administration de la justice. La décision finale a été de rendre l’ordonnance de désignation de l’expert commune à la société QBE EUROPE SA / NV, tout en stipulant que l’expert devait convoquer toutes les parties concernées pour les opérations à venir. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens de l’instance. |
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00289 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VTI4
CODE NAC : 54G – 2B
AFFAIRE : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES RÉSIDENCES APOLLON IA A MAISONS-ALFORT CS.A. QBE EUROPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES RÉSIDENCES APOLLONIA A MAISONS-ALFORT, représentée par son Président la société BELLE ETOILE SYNDIC, SASU identifiée au SIRENE sous le n° 905 230 421 et immatriculée au RCS de CRETEIL, dont le siège social est sis 1 bis avenue Gambetta – 94700 Maisons-Alfort
représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0314
DEFENDERESSE
QBE EUROPE SA/NV, société étrangère dont la succursale française immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 842 689 556, le siège social est sis Tour CBX – 1 Passerelle des reflets – 92913 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W14
Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Avril 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
La SCI FONCIERE 1 a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [X] [C], selon une ordonnance du 30 août 2024 (RG N°24/00651) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu l’assignation en référé délivrée le 27 janvier 2025 à la société QBE EUROPE SA / NV à la demande de l’association syndicale libre des résidences APOLLONIA A MAISONS-ALFORT, par laquelle il est sollicité que l’ordonnance rendue le 30 août 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [X] [C] comme expert soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance,
L’affaire a été entendue à l’audience du 3 mars 2025 au cours de laquelle l’association syndicale libre des résidences APOLLONIA A MAISONS-ALFORT a maintenu sa demande.
Vu les protestations et réserves formulées par la société QBE EUROPE SA / NV, ès qualité d’assureur multirisques habitation de l’association syndicale libre des résidences APOLLONIA A MAISONS-ALFORT, par voie de conclusions,
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,
RENDONS commune à la société QBE EUROPE SA / NV, ès qualité d’assureur de l’association syndicale libre des résidences APOLLONIA A MAISONS-ALFORT, l’ordonnance rendue le 30 août 2024 (RG N° 24/00651) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [X] [C] comme expert,
DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert,
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 1er avril 2025.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?