Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Créteil

Thématique : Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés.

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01807 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VNVV
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : S.C.I. LMACHT ayant pour mandataire la SAS FONCIA IMMOBILIAS CS.A.R.L. NED’CAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

LE GREFFIER :

Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré :Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LMACHT immatriculée au RCSde CRETEIL sous le n° 439 475 237,dont le siège social est sis 26 RUE DU COTEAU – 94230 CACHAN ayant pour mandataire de gestion la SAS FONCIA IMMOBILIAS, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 709 801 369, dont le siège social est sis 15 avenue Lebrun – 92160 ANTONY

représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

DEFENDERESSE

S.A.R.L. NED’CAR (enseigne UCAR), immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 530 403 989dont le siège social est sis 2 rue de l’Armistice – 94230 CACHAN

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Avril 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 mars 2018, la S.C.I. LMACHT a donné à bail commercial à la S.A.R.L. NED’CAR des locaux situés 2 rue de l’Armistice à CACHAN (94230), moyennant un loyer annuel de 24 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

La S.C.I. LMACHT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024 à la S.A.R.L. NED’CAR pour une somme de 9 734,66 € au titre de l’arriéré locatif au 7 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, la S.C.I. LMACHT a fait assigner la S.A.R.L. NED’CAR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire.

L’affaire a été appelé à l’audience du 9 janvier 2025 et le juge des référés a, par ordonnance du 3 février 2025, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 mars 2025 pour régularisation de la procédure auprès des créanciers inscrits.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, la S.C.I. LMACHT a fait assigner la S.A.R.L. NED’CAR devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
– ordonner l’expulsion de la S.A.R.L. NED’CAR et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels de la S.A.R.L. NED’CAR, garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira a Madame ou Monsieur le Président de designer, aux frais, risques et périls de la S.A.R.L. NED’CAR et ce en garantie des loyers, indemnités d’occupation et réparations locatives qui pourraient être dus,
– condamner la S.A.R.L. NED’CAR à payer à la S.C.I. LMACHT la somme provisionnelle de 27 730,72 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 janvier 2025,
– condamner la S.A.R.L. NED’CAR au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, et ce depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux,
– condamner la S.A.R.L. NED’CAR au paiement d’une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 3 mars 2025, la S.C.I. LMACHT, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la S.A.R.L. NED’CAR n’a pas constitué avocat.

La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 18 juillet 2024,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.R.L. NED’CAR et de tout occupant de son chef des lieux situés 2 rue de l’Armistice à CACHAN (94230) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. NED’CAR, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la S.A.R.L. NED’CAR à la payer,

CONDAMNONS par provision la S.A.R.L. NED’CAR à pa

yer à la S.C.I. LMACHT la somme de 26 614,32 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 9 janvier 2025,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre de la clause pénale,

CONDAMNONS la S.A.R.L. NED’CAR aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,

CONDAMNONS la S.A.R.L. NED’CAR à payer à la S.C.I. LMACHT la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 1er avril 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS