Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Accord financier post-conjugale sur l’indemnité d’occupation.
→ RésuméPar acte daté du 20 janvier 2025, un ex-époux a assigné son ex-épouse devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, réclamant une somme de 45 360 euros à titre provisionnel pour une avance en capital sur l’indemnité d’occupation de leur ancien domicile conjugal situé à Rancé. L’ex-époux a également demandé une indemnité de 2 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 11 mars 2025, les parties ont présenté un accord qu’elles souhaitaient faire homologuer par le tribunal. Cet accord stipule que l’ex-épouse s’engage à verser à l’ex-époux, à partir de février 2025, une somme mensuelle de 500 euros par virement bancaire. Ce montant viendra en déduction de l’indemnité d’occupation qu’elle doit jusqu’à la vente définitive de la maison située à Localité 5. Le président du tribunal a examiné les termes de l’accord et a décidé de l’homologuer, considérant qu’il était conforme aux intérêts des parties. De plus, il a précisé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens liés à la procédure. Ainsi, le jugement a été rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, et a été prononcé en premier ressort. L’accord entre les parties a été validé, et les modalités de paiement ont été clairement établies, garantissant une solution amiable à ce litige. Le président a également noté que les frais engagés par chaque partie demeureraient à leur charge respective, ce qui est une pratique courante dans ce type de procédure. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 08 AVRIL 2025
N° RG 25/00290 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7FE
MINUTE N° 25
Dans l’affaire entre :
Monsieur [D] [M]
né le 26 Mai 1951 à [Localité 4] (69)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114 substitué par Me Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau de l’AIN
DEMANDEUR
et
Madame [E] [N] divorcée [M]
née le 11 Juin 1949 à [Localité 4] (69)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 substitué par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 67
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 11 Mars 2025
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 20 janvier 2025, M. [D] [M], divorcé de Mme [E] [N], se disant en droit d’obtenir en justice au visa de l’article 815-9 du code civil la condamnation de son ex-épouse à lui régler à titre provisionnel la somme de 45 360 euros au titre de l’avance en capital sur l’indemnité d’occupation pour l’ancien domicile conjugal situé à Rancé (Ain), [Adresse 3], l’a fait assigner à cette fin à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, sollicitant en outre l’allocation d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 11 mars 2025, les parties ont sollicité par référence à leurs conclusions écrites l’homologation de leur accord.
PAR CES MOTIFS,
le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue l’accord intervenu entre les parties aux termes duquel Mme [N] s’engage à verser à M. [M] chaque mois à compter de février 2025 par virement bancaire la somme de 500 euros venant en déduction de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’à la vente définitive de la maison de [Localité 5] (Ain) ;
Dit que chaque partie conservera la charge définitive des frais et dépens qu’elle a engagés à l’occasion de la présente instance.
La greffière Le président
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Patrick LEVY
Me Marie MERCIER DURAND
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