Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Remboursement d’une somme versée par erreur : obligations et responsabilités.
→ RésuméPar acte daté du 18 février 2025, une société, se présentant comme créancière d’une autre société, a assigné cette dernière à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. La créancière a réclamé le paiement de sommes provisionnelles s’élevant à 14 501,75 euros, ainsi que des intérêts, des frais pour résistance abusive et des dépens. Lors de l’audience du 11 mars 2025, la créancière a maintenu sa demande, tandis que la société assignée n’a pas comparu.
La société assignée a reconnu à deux reprises, notamment dans un courrier du 19 juin 2024, qu’elle devait rembourser la somme de 14 501,75 euros reçue par erreur. Cette reconnaissance a établi que son obligation de remboursement ne faisait l’objet d’aucune contestation sérieuse, rendant la demande de provision de la créancière fondée. De plus, la société assignée était en demeure de payer depuis l’envoi d’une mise en demeure par le conseil de la créancière. Cependant, la faute de la créancière, qui a effectué un paiement erroné à une société qui ne lui avait rien demandé, a conduit à l’exclusion de toute demande d’indemnisation pour préjudice. Ainsi, la demande de provision pour dommages et intérêts a été rejetée. Le jugement a également souligné que la créancière devait supporter les dépens engagés dans le cadre de cette procédure, sans droit à une indemnité supplémentaire. En conséquence, le juge des référés a condamné la société assignée à rembourser la somme de 14 501,75 euros à la créancière, avec intérêts, tout en déboutant cette dernière de ses autres demandes et en la condamnant aux dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 AVRIL 2025
N° RG 25/00090 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7U2
MINUTE N° 25
Dans l’affaire entre :
S.A.S. FONCIA LEMANIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 418 633 350, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 359
DEMANDERESSE
et
S.A.S. EFFICACE CLEAN, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 829 925 288, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 11 Mars 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Philippe FIALAIRE
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 18 février 2025, la société Foncia Lémanique, se disant créancière de la société Efficace Clean d’une somme égale au montant d’une facture qui aurait été payée à cette dernière par erreur, l’a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, en paiement des sommes provisionnelles de 14 501,75 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024, et de 3 000 euros au titre de la résistance abusive, ainsi que des dépens et de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 11 mars 2025, la société Foncia Lémanique, représentée par son avocat, a indiqué maintenir sa demande initiale.
La société Efficace Clean n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société Efficace Clean à payer à la société Foncia Lémanique la provision de 14 501,75 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024 à valoir sur le remboursement de la somme qu’elle a indûment perçue par virement selon avis du 14 janvier 2021 ;
Déboute la société Foncia Lémanique de toutes ses autres demandes en paiement ;
Condamne la société Foncia Lémanique aux dépens du présent référé.
La greffière Le juge des référés
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