Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Constatation de désistement et extinction de l’instance.
→ RésuméUn demandeur a informé le tribunal par courriel, daté du 27 mars 2025, de son intention de se désister de son action à l’encontre d’une société. Ce désistement a été expressément accepté par la défense lors de l’audience qui s’est tenue ce jour-là.
En conséquence, le tribunal a examiné les dispositions pertinentes du code de procédure civile, notamment les articles 385, 394 et 399, pour constater le désistement du demandeur. Cette décision a conduit à l’extinction de l’instance à titre principal, signifiant que l’affaire ne sera plus poursuivie. Le tribunal a également déclaré qu’il était dessaisi de l’instance, ce qui implique qu’il n’a plus compétence pour traiter cette affaire. En ce qui concerne les dépens, le tribunal a décidé de les laisser à la charge du demandeur, sauf si un accord contraire est trouvé entre les parties impliquées. Le jugement a été signé par le Président du tribunal et le Greffier, officialisant ainsi la décision rendue. |
MINUTE : 25/00428
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00281 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GW42
AFFAIRE : [G] [I]
C
[5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
– [G] [I]
– [5]
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : [J] SAIDI
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
[5]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [H] [E], munie d’un pouvoir
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] [I] a fait connaître, par courriel en date du 27 mars 2025, qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la [5] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
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