Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Sanction financière et bonne foi : réévaluation d’une pénalité administrative.
→ RésuméUne allocataire de la caisse des prestations familiales a été accusée de dissimulation de sa vie de couple, entraînant un indu de prestations d’un montant de 8 965,64 euros. Suite à un contrôle de ses ressources, la caisse a notifié à l’allocataire, par courrier recommandé, une pénalité administrative de 2 070,00 euros, considérant que les manquements déclaratifs constituaient des manœuvres frauduleuses. En réponse, l’allocataire a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 27 novembre 2023 pour contester cette pénalité.
Lors de l’audience du 14 octobre 2024, l’allocataire a demandé le remboursement de la pénalité, affirmant avoir agi de bonne foi et avoir remboursé l’indu par crainte de majorations. Elle a précisé qu’elle n’avait jamais commis de manquement déclaratif auparavant. En revanche, la caisse a soutenu que l’allocataire avait faussement déclaré vivre seule, alors qu’elle cohabitait avec un partenaire depuis mars 2019. La caisse a demandé au tribunal de confirmer la pénalité et de débouter l’allocataire de ses prétentions. Le tribunal a jugé le recours recevable, en se basant sur les dispositions du code de la sécurité sociale. Il a constaté que l’allocataire avait effectivement omis de déclarer sa vie commune, ce qui a caractérisé la fraude. Toutefois, en tenant compte de la gravité des faits, de l’absence d’antécédents et des efforts de l’allocataire pour rembourser, le tribunal a réduit la pénalité à 500,00 euros. En conséquence, la caisse a été condamnée à rembourser 1 570,00 euros à l’allocataire, correspondant à la différence entre la pénalité initiale et celle réduite. La caisse a également été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 Avril 2025
Affaire :
Mme [K] [T]
contre :
[6]
Dossier : N° RG 23/00849 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GSBJ
Décision n°25/455
Notifié le
à
– [K] [T]
– [6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [W] VENCHI
ASSESSEUR SALARIÉ : [R] [S]
GREFFIER : Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [K] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
DÉFENDEUR :
[6]
Service contentieux
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Madame [D] [J], dûment mandatée,
PROCEDURE :
Date du recours : 27 Novembre 2023
Plaidoirie : 14 Octobre 2024
Délibéré :16 Décembre 2025 prorogé au 7 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [T] est allocataire de la [5] (la [4]).
A la suite d’un contrôle de ses ressources et de sa situation, la caisse, qui a considéré que l’allocataire avait dissimulé une vie de couple, lui a notifié le 24 avril 2023 un indu de prestations familiales d’un montant de 8 965,64 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 octobre 2023, la directrice de la caisse, considérant que les manquements déclaratifs à l’origine de l’indu étaient constitutifs de manœuvres frauduleuses, a notifié à l’allocataire une pénalité administrative d’un montant de 2 070,00 euros.
Par courrier adressé au greffe de la juridiction le 27 novembre 2023, Madame [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester le montant de la pénalité mise à sa charge.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 octobre 2024.
Lors de l’audience, Madame [T] demande au tribunal de condamner la [4] à lui rembourser le montant de la pénalité financière mise à sa charge.
Au soutien de ses demandes, l’allocataire fait valoir qu’elle a remboursé l’indu et payé la pénalité de peur d’avoir à supporter des majorations. Elle soutient avoir commis des erreurs de déclarations et être de bonne foi. Elle explique n’avoir jamais commis de manquement déclaratif avant la présente procédure et ne pas en avoir commis depuis. Elle fait état des ressources et charges du ménage.
La [4] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
Débouter Madame [T] de l’ensemble de ses prétentions,Confirmer la fraude retenue contre Madame [T] pour dissimulation de vie maritale avec Monsieur [F] depuis le 15 mars 2019 et la pénalité administrative prononcée à son encontre de 2 070,00 euros,
A l’appui de ses prétentions, la caisse explique qu’un contrôle réalisé par son agent enquêteur a permis d’établir que Madame [T] et Monsieur [F] vivaient ensemble alors que l’allocataire avait déclaré vivre seule. Elle explique que la procédure de pénalité est régulière, que la pénalité prononcée est adaptée à la situation et qu’elle ne peut faire l’objet d’une remise en raison de la fraude.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 décembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 7 avril 2024.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [K] [T] recevable,
FIXE le montant de la pénalité financière mise à la charge de Madame [K] [T] à la somme de 500,00 euros,
CONDAMNE la [6] à payer à Madame [K] [T] la somme de 1 570,00 euros à titre de trop-perçu,
CONDAMNE la [6] aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON
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