Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Clôture d’une procédure par désistement mutuel.
→ RésuméLa société anonyme [8] a informé, par le biais d’un courrier émanant de son conseil, qu’elle se désistait de son action judiciaire à l’encontre de la société [6]. Ce désistement a été formellement accepté par la partie défenderesse par un courriel daté du même jour, le 27 janvier 2025.
En conséquence de cette décision, le tribunal a examiné les dispositions des articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile. Il a constaté que l’instance principale était éteinte, ce qui signifie que la procédure judiciaire engagée par la société [8] ne se poursuivra pas. Par cette constatation, le tribunal a également déclaré qu’il était dessaisi de l’affaire, ce qui implique qu’il n’a plus compétence pour statuer sur le litige en question. En ce qui concerne les frais de justice, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf si un accord contraire est trouvé entre les deux parties. Cela signifie que la société [8] devra assumer les coûts liés à la procédure, à moins qu’un arrangement ne soit convenu avec la société [6]. Cette ordonnance a été signée par le Président du tribunal et le Greffier, officialisant ainsi la décision de désistement et la clôture de l’instance. Les parties sont désormais libérées de toute obligation judiciaire liée à ce litige, et la situation est considérée comme résolue, à moins que de nouvelles actions ne soient entreprises à l’avenir. |
MINUTE : 25/00441
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00402 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GM43
AFFAIRE : S.A. [8]
C
[6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
– S.A. [8]
– [5] D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le:
à
– la SELARL [7]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A. [8]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour conseil la SELARL DUPARD ET GUILLEMIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au Barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
[6]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. [8] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 27 janvier 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [6] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 27 janvier 2025.
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