Suite à une offre préalable acceptée, une banque a consenti un prêt immobilier à une emprunteuse pour financer l’acquisition et la rénovation d’un appartement. Ce prêt, d’un montant de 318 000 euros, devait être remboursé en 300 mensualités à un taux d’intérêt fixe de 2,790 %. Une société de caution s’est portée garante du remboursement de ce prêt.

Défaut de Paiement

L’emprunteuse a cessé de rembourser le prêt à partir de décembre 2023. En conséquence, la banque a notifié la cessation de tous les concours financiers accordés à l’emprunteuse, en raison de son comportement jugé gravement répréhensible. Elle a également annoncé l’exigibilité anticipée du prêt.

Plainte pour Escroquerie

La banque a déposé une plainte pour escroquerie contre l’emprunteuse, après avoir découvert que les documents présentés par celle-ci pour obtenir le prêt étaient falsifiés. L’employeur prétendu par l’emprunteuse a nié la connaître, renforçant les soupçons de fraude.

Mise en Demeure et Règlement

La banque a mis en demeure l’emprunteuse de rembourser la somme due, tout en informant la société de caution de son intention de récupérer le montant du prêt. La société de caution a ensuite réglé la dette à la banque et a été subrogée dans ses droits.

Assignation en Justice

La société de caution a assigné l’emprunteuse devant le tribunal pour obtenir le remboursement de la somme versée à la banque, ainsi que des intérêts et des dommages-intérêts. Elle a également demandé l’exécution provisoire de la décision.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné l’emprunteuse à rembourser la somme due à la société de caution, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts. L’emprunteuse a été condamnée aux dépens de l’instance, et la demande de distraction des dépens a été rejetée. Le jugement a été prononcé avec exécution provisoire.