Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en matière de saisie immobilière.
→ RésuméLa société Crédit immobilier de France développement a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et son épouse en raison d’un impayé. Par un acte de commissaire de justice daté du 24 janvier 2024, un commandement de payer a été signifié aux débiteurs, portant sur leurs biens immobiliers situés dans un ensemble en copropriété. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière le 11 mars 2024.
Le 7 mai 2024, la société a assigné les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour statuer sur la procédure de saisie. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 mai 2024. Lors de l’audience du 18 juin 2024, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux débiteurs d’apurer leur dette. Finalement, lors de l’audience du 18 mars 2025, la société a décidé de se désister de la procédure, ayant reçu le paiement de sa créance. Les débiteurs ont accepté ce désistement. Le juge a mis la décision en délibéré pour le 15 avril 2025. Le juge a constaté le désistement de la société, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, aucune demande de caducité ou de radiation du commandement de payer n’a pu être examinée. Le juge a également décidé que les dépens de l’instance seraient à la charge des débiteurs, n’ayant pas reproché de défaillance à la société créancière. La décision a été prononcée le 15 avril 2025, avec notification aux parties concernées. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
DOSSIER N° : N° RG 24/00032 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GXQR
Minute N° : 25/43
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 15 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Madame A. CLAMOUR,
Débats : en audience publique le 18 Mars 2025
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFRAA], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant substitué par Me Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’AIN et par Me Jean Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [B] [U] [R] [P] [J]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 11]
Madame [C] [M] [D] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 11]
représentés par Me Jean-François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, avocat postulant substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN et par Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, la société Crédit immobilier de France développement a fait signifier à Monsieur [B] [U] [R] [P] [J] et Madame [C] [M] [D], son épouse, un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers constituant le lot numéro 38 dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence de [Localité 9]”, situé sur la commune de [Localité 9] (Ain), lieu-dit “[Localité 10]”, cadastré section AM numéros [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 11 mars 2024, volume 2024 S numéro 21.
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, la société Crédit immobilier de France développement a fait assigner Monsieur et Madame [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 18 juin 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 mai 2024.
A l’audience du 18 juin 2024, l’affaire a fait l’objet de renvois successifs aux audiences des 3 septembre 2024, 1er octobre 2024, 5 novembre 2024, 3 décembre 2024, 21 janvier 2025 et 18 mars 2025 pour permettre l’apurement de la dette.
A l’audience du 18 mars 2025, la société Crédit immobilier de France développement, représentée par son conseil, a, par référence à ses conclusions notifiées par voie électronique le jour même, déclaré se désister de la procédure et sollicité de voir constater la caducité du commandement et ordonner sa radiation.
Les défendeurs, représentés par leur conseil, ont indiqué accepter le désistement.
La décision a été mise en délibéré au 15 avril 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de la société Crédit immobilier de France développement de la procédure de saisie immobilière initiée par elle,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Déclare irrecevables les demandes de caducité et de radiation du commandement de payer aux fins de saisie,
Condamne in solidum Monsieur [B] [U] [R] [P] [J] et Madame [C] [M] [D] épouse [J] aux dépens de l’instance.
Prononcé le quinze avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Jean-François BOGUE
Me Luc ROBERT
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?