Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité et des garanties individuelles.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se déroule dans le cadre du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, en particulier les articles L. 741-1 et suivants. Elle implique également l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire. Identité de l’IntéresséMonsieur [W] [B] [X], de nationalité algérienne, est né le 16 juillet 1999 à [Localité 2] en Algérie. Il a fait l’objet de plusieurs décisions administratives concernant son séjour en France. Obligation de Quitter le TerritoireLe 16 octobre 2023, M. PREFET DU NORD a prononcé une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de Monsieur [W] [B] [X], avec interdiction de retour, notifiée le même jour à 16 heures 40. Placement en Rétention AdministrativeLe 3 janvier 2025, une décision de placement en rétention administrative a été prise pour une durée de quatre jours, également notifiée le jour même à 12 heures 40. Demande de Prolongation de RétentionPar une requête du 6 janvier 2025, M. PREFET DU NORD a demandé l’autorisation de prolonger la rétention de Monsieur [W] [B] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Assistance JuridiqueMonsieur [W] [B] [X] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat. Me Pauline PERDIEU a été commise d’office pour le représenter et a déclaré qu’il n’y avait pas de recours à formuler. Observations des PartiesL’avocat de la Préfecture a soutenu la régularité de la procédure et a demandé la prolongation de la rétention administrative. L’intéressé a simplement demandé que justice soit faite. Motifs de la DécisionIl a été jugé que Monsieur [W] [B] [X] ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, rendant nécessaires des mesures de surveillance. Décision de ProlongationLa décision a été prise d’accorder la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 2 février 2025. Notification de la DécisionL’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/44
Appel des causes le 08 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00062 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CWE
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [G] [O], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [W] [B] [X]
de nationalité Algérienne
né le 16 Juillet 1999 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 16 octobre 2023 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 16 octobre 2023 à 16 heures 40.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 03 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 03 janvier 2025 à 12 heures 40.
Par requête du 06 Janvier 2025 reçue au greffe à 16 heures 21, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Oui j’ai été détenu sous une autre identité. Je n’ai rien à dire sur ma situation personnelle.
Me Pauline PERDIEU entendu en ses observations : Il n’y a pas de recours. Je n’ai pas d’observation.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : La procédure est régulière, je vous demande de prolonger la rétention.
L’intéressé déclare : Je demande à ce que justice soit faite c’est tout.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [W] [B] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 02 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11 h59
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00062 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CWE
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
Laisser un commentaire