Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue arabe et d’un avocat représentant le Préfet du Nord. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont également invoquées. Situation de Monsieur [C] [T]Monsieur [C] [T], de nationalité algérienne, né le 17 décembre 1993, a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Cette décision, prononcée le 3 janvier 2025, lui interdit de revenir en France et ordonne son placement en rétention administrative pour quatre jours. Demande de Prolongation de RétentionLe 6 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà des quatre jours initiaux. Audition de l’IntéresséMonsieur [C] [T] a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat, précisant qu’il réside en Belgique et qu’il était en France pour une journée. Il a été arrêté à la gare alors qu’il comptait retourner en Belgique après un séjour pour le réveillon. Observations des AvocatsL’avocat de Monsieur [C] [T], Me Pauline PERDIEU, a déclaré ne pas avoir constaté d’irrégularité dans la procédure et n’a pas formulé d’observations. L’avocat de la Préfecture a, quant à lui, soutenu la demande de prolongation de la rétention, affirmant que la procédure était régulière. Motifs de la DécisionLe tribunal a jugé que Monsieur [C] [T] ne présentait pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de mesures de surveillance. Décision du TribunalLe tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 2 février 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION
MINUTE : 25/43
Appel des causes le 08 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00061 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CWD
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [M] [Z], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [C] [T] Alias [H] [Y]
de nationalité Algérienne
né le 17 Décembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :
d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 03 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 03 janvier 2025 à 12 heures 30 .
Par requête du 06 Janvier 2025 reçue au greffe à 16 heures 20, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’habite en Belgique, je n’habite pas en France. On m’a arrêté à la gare et je comptais repartir en Belgique. Je suis venu en France pour une journée pour le réveillon. Je suis venu le 31 décembre et le 2 janvier je comptais repartir. Depuis 2022 je ne suis pas revenu en France. Je travaille en Belgique mais je n’ai pas de papier.
Me Pauline PERDIEU entendu en ses observations : Il n’y a pas de recours, je n’ai pas vu d’irrégularité. Je n’ai pas d’observation.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : La procédure est régulière je vous demande de prolonger la rétention.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [C] [T] Alias [H] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 02 février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11 h 53
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00061 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CWD
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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