La société de construction, désignée comme le vendeur, a été assignée par la société de promotion immobilière, qualifiée d’acheteur, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette assignation a été effectuée par actes de commissaire de justice en octobre 2024, dans le but de demander la désignation d’un expert pour évaluer des désordres constatés sur un immeuble après des travaux de gros œuvre réalisés en 2022.

Les désordres constatés

L’acheteur a signalé des problèmes importants et destructurants sur l’immeuble, justifiant ainsi la nécessité d’une expertise judiciaire. Bien que régulièrement assignés, le vendeur et son assureur n’ont pas constitué d’avocat, ce qui a conduit le tribunal à statuer par décision réputée contradictoire.

Motifs de la décision

Le tribunal a rappelé que, selon l’article 145 du Code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime est établi. Dans ce cas, les éléments fournis par l’acheteur, notamment un procès-verbal de constat, ont démontré la nécessité d’une expertise pour comprendre l’origine des désordres.

Mission de l’expert

Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour mener une enquête approfondie sur les désordres. L’expert devra se rendre sur les lieux, examiner les documents pertinents, et déterminer la nature et l’ampleur des désordres, ainsi que les responsabilités des différents intervenants dans la construction.

Consignation et frais

L’acheteur est tenu de consigner une somme de 4.000 € pour couvrir les frais de l’expertise, sous peine de voir l’expertise déclarée caduque. Les frais de la procédure seront provisoirement à la charge de l’acheteur, sauf s’ils sont inclus dans un éventuel préjudice global.

Conclusion de la décision

La décision a été signée par la Vice-Présidente et le Greffier du tribunal, et l’expert a été chargé de déposer son rapport dans un délai de 8 mois suivant la consignation. Cette affaire met en lumière les enjeux techniques et juridiques liés aux désordres de construction et à la responsabilité des parties impliquées.