Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Délai de grâce et conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure d’exécution
→ RésuméContexte de l’AffairePar acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Leur objectif était d’obtenir un délai de grâce pour régler leur dette. Désistement des DemandeursLors de l’audience du 08 octobre 2024, les demandeurs ont décidé de se désister de l’instance. La SAS IMMO CONSTRUCTION, représentée par son conseil, a exprimé son accord avec ce désistement. Délibération et DécisionL’affaire a été mise en délibéré pour le 19 novembre 2024. Selon les articles 394 à 396 du Code de procédure civile, le désistement est considéré comme parfait lorsque le défendeur l’accepte, ce qui a été le cas ici. Conséquences du DésistementConformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Ainsi, les requérants ont été condamnés aux dépens. Exécution Provisoire de la DécisionLe jugement rendu bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Le Juge de l’exécution a constaté le désistement parfait, entraînant l’extinction de la procédure et le dessaisissement du Tribunal. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 19 Novembre 2024
DOSSIER N° RG 24/06539 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNZW
Minute n° 24/ 429
DEMANDEURS
Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
Madame [X] [E]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5]
représentés par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
S.A.S. IMMO CONSTRUCTION, inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 500 353 552, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Chantal DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 08 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 19 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont fait assigner la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer un délai de grâce pour solder leur dette.
A l’audience du 08 octobre 2024, les demandeurs indiquent se désister de l’instance.
La SAS IMMO CONSTRUCTION, représentée par son conseil, indique accepter le désistement.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de l’instance introduite par Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] à l’encontre de la SAS IMMO CONSTRUCTION ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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