M. [E] [K] a accepté une offre de prêt de 54.100 € le 15 décembre 2017, remboursable en 108 mensualités à un taux de 4,510 %. En raison de difficultés financières, la Commission de Surendettement des Particuliers a suspendu le paiement des sommes dues pendant neuf mois, puis a réaménagé le remboursement en 38 échéances sans intérêt.

Litige et Assignation

Le 19 juillet 2024, la S.A. CREATIS a assigné M. [E] [K] pour défaut de paiement, demandant le remboursement de 43.566 € en principal, des intérêts, ainsi qu’une indemnité de 500 € pour frais de justice. Malgré une convocation régulière, M. [E] [K] ne s’est pas présenté à l’audience.

Absence du Défendeur

En l’absence de M. [E] [K], le juge a statué en faveur de la S.A. CREATIS, considérant la demande comme régulière et fondée. Le jugement a été réputé contradictoire, étant donné que les prétentions dépassaient 5.000 €.

Recevabilité de l’Action

L’action en paiement a été jugée recevable, car le premier incident de paiement non régularisé a eu lieu en septembre 2023, dans le délai de deux ans requis par la loi.

Créance de la S.A. CREATIS

La S.A. CREATIS a le droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur. Cependant, elle n’a pas prouvé avoir remis à M. [E] [K] la fiche d’information précontractuelle, ce qui a conduit à la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.

Sanctions et Montant Dû

La déchéance des intérêts a été prononcée à partir de la conclusion du contrat. M. [E] [K] a été condamné à rembourser 30.184,05 € à la S.A. CREATIS, incluant le capital et des frais d’assurance, mais l’indemnité de résiliation a été réduite à 200 € pour éviter une pénalisation excessive.

Demandes Accessoires

M. [E] [K] a été condamné aux dépens, mais la demande d’indemnité pour frais de justice a été rejetée en raison de la situation économique des parties. La décision a été déclarée exécutoire par provision.

Conclusion

Le jugement a été rendu public, déclarant la S.A. CREATIS recevable dans son action, prononçant la déchéance des intérêts, et condamnant M. [E] [K] au remboursement de la somme due.