Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
→ RésuméProcédureM. [E] [K] a accepté une offre de prêt de 54.100 € le 15 décembre 2017, remboursable en 108 mensualités à un taux de 4,510 %. En raison de difficultés financières, la Commission de Surendettement des Particuliers a suspendu le paiement des sommes dues pendant neuf mois, puis a réaménagé le remboursement en 38 échéances sans intérêt. Litige et AssignationLe 19 juillet 2024, la S.A. CREATIS a assigné M. [E] [K] pour défaut de paiement, demandant le remboursement de 43.566 € en principal, des intérêts, ainsi qu’une indemnité de 500 € pour frais de justice. Malgré une convocation régulière, M. [E] [K] ne s’est pas présenté à l’audience. Absence du DéfendeurEn l’absence de M. [E] [K], le juge a statué en faveur de la S.A. CREATIS, considérant la demande comme régulière et fondée. Le jugement a été réputé contradictoire, étant donné que les prétentions dépassaient 5.000 €. Recevabilité de l’ActionL’action en paiement a été jugée recevable, car le premier incident de paiement non régularisé a eu lieu en septembre 2023, dans le délai de deux ans requis par la loi. Créance de la S.A. CREATISLa S.A. CREATIS a le droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur. Cependant, elle n’a pas prouvé avoir remis à M. [E] [K] la fiche d’information précontractuelle, ce qui a conduit à la déchéance de son droit aux intérêts contractuels. Sanctions et Montant DûLa déchéance des intérêts a été prononcée à partir de la conclusion du contrat. M. [E] [K] a été condamné à rembourser 30.184,05 € à la S.A. CREATIS, incluant le capital et des frais d’assurance, mais l’indemnité de résiliation a été réduite à 200 € pour éviter une pénalisation excessive. Demandes AccessoiresM. [E] [K] a été condamné aux dépens, mais la demande d’indemnité pour frais de justice a été rejetée en raison de la situation économique des parties. La décision a été déclarée exécutoire par provision. ConclusionLe jugement a été rendu public, déclarant la S.A. CREATIS recevable dans son action, prononçant la déchéance des intérêts, et condamnant M. [E] [K] au remboursement de la somme due. |
Du 19 novembre 2024
53B
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 24/02369 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSOP
S.A. CREATIS
C/
[E] [K]
Expéditions délivrées à :
Me MAILLET
FE délivrée à :
Me MAILLET
Le 19/11/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]
JUGEMENT EN DATE DU 19 novembre 2024
JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
S.A. CREATIS – RCS Lille n° 419 446 034 – [Adresse 4]
Représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Ni présent, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 8 octobre 2024
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [E] [K] a accepté le 15 décembre 2017 une offre préalable de prêt en vue d’un regroupement de crédits, prêt d’un montant de 54.100 €, remboursable en 108 échéances mensuelles au taux de 4,510 % (Taux annuel effectif global : 6,07 %), émise par la S.A. CREATIS
Selon plan conventionnel de redressement en date du 30 septembre 2022 à effet du 31 décembre 2022 la Commission de Surendettement des Particuliers a reporté pour une durée de 9 mois le paiement des sommes dues en exécution de ce prêt puis a réaménagé le règlement des sommes dues en 38 échéances de 1.074,84 € par mois, sans intérêt.
Par acte introductif d’instance en date du 19 juillet 2024, la S.A. CREATIS, arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la déchéance du terme, a fait assigner M. [E] [K] à l’audience du 8 octobre 2024 pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 43.566 € en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 4,510 % à compter du 4 avril 2024 sur la somme de 40.141,41 € et au taux légal sur le surplus, ainsi que de celle de 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
La S.A. CREATIS, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à cette audience, a précisé en outre que son action n’est pas forclose et à la demande de la juridiction l’interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l’éventuelle sanction qui résulterait d’un manquement, a indiqué fournir l’ensemble des documents justifiant du respect de ses obligations précontractuelles.
Bien que régulièrement assigné en personne, M. [E] [K] n’a pas comparu.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la S.A. CREATIS recevable en son action en paiement ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ;
CONDAMNE M. [E] [K] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 30.184,05 € ;
DÉBOUTE la S.A. CREATIS de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [E] [K] aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE
chargée des contentieux de la protection
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