Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire.

Exposé du litige

La société COFIDIS a accordé à Monsieur [Y] [V] deux prêts personnels, l’un de 3.000 € le 21 avril 2022 et l’autre de 3.000 € le 11 janvier 2023, avec des taux d’intérêt respectifs de 19,29 % et 19,230 %. Les contrats ont été signés électroniquement. En raison de défauts de paiement, COFIDIS a assigné Monsieur [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement de sommes dues, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Audience et absence du défendeur

Lors de l’audience du 18 octobre 2024, la société COFIDIS a maintenu ses demandes, affirmant que son action n’était pas forclose et qu’elle avait respecté ses obligations précontractuelles. Monsieur [Y] [V], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni été représenté.

Motifs de la décision

Le juge a statué en l’absence du défendeur, considérant la demande de COFIDIS comme régulière et fondée. La décision a été prise en premier ressort, étant donné que les prétentions dépassaient 5.000 €.

Recevabilité de l’action en paiement

L’action en paiement a été jugée recevable, car introduite dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé pour les deux prêts.

Créance de la société COFIDIS

Le juge a examiné la déchéance du terme, notant que les contrats contenaient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Des mises en demeure avaient été envoyées avant la déchéance du terme, ce qui a permis à COFIDIS de réclamer le remboursement des fonds avancés.

Déchéance du droit aux intérêts contractuels

La société COFIDIS n’a pas prouvé avoir respecté toutes ses obligations précontractuelles, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts contractuels. Les montants dus ont été recalculés, tenant compte des frais d’assurance et des encaissements.

Demandes accessoires

Monsieur [Y] [V] a été condamné aux dépens, tandis que la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée pour des raisons d’équité. La décision est exécutoire à titre provisoire.

Conclusion de la décision

Le juge a déclaré la société COFIDIS recevable dans son action, prononcé la déchéance de son droit aux intérêts contractuels pour les deux prêts, et condamné Monsieur [Y] [V] à payer les montants principaux dus, avec intérêts au taux légal et une indemnité réduite. La société COFIDIS a été déboutée de sa demande d’indemnité supplémentaire.