L’affaire se fonde sur les dispositions du Code de procédure civile et du Code civil, notamment concernant la responsabilité contractuelle et les obligations des mandataires. Les articles cités établissent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que le mandataire est responsable des dommages résultant de son inexécution.

Responsabilité de la Société FONCIA

La société FONCIA a été mandatée pour gérer le bien immobilier de Madame [W] [U]. Un contrat de mandat a été signé, mais il a été constaté qu’aucune preuve d’adhésion à une assurance garantie de paiement des loyers n’a été fournie. Malgré cela, FONCIA a affirmé avoir souscrit une telle assurance. L’absence de vérification des documents nécessaires a été considérée comme une faute de gestion, entraînant un préjudice pour Madame [W] [U] lorsque la locataire est devenue défaillante.

Évaluation du Préjudice

Le préjudice subi par Madame [W] [U] a été évalué en deux parties : les loyers et charges impayés, et les dégradations locatives. Les loyers impayés s’élevaient à 5 142,11€, tandis que les dégradations locatives ont été évaluées à 2 000€, après prise en compte de la vétusté. La somme totale due à Madame [W] [U] a été fixée à 7 142,11€.

Demande Reconventionnelle de FONCIA

La société FONCIA a également formulé une demande reconventionnelle pour le remboursement de frais engagés pour le compte de Madame [W] [U]. Après examen, il a été décidé que Madame [W] [U] devait rembourser un total de 1 465,32€ pour divers frais, y compris des frais de serrurier et des frais d’huissier.

Décisions Accessoires

Le tribunal a condamné la société FONCIA aux dépens et a ordonné le paiement de 800€ à Madame [W] [U] au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire de la décision a également été prononcée, rendant la décision immédiatement exécutoire.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de Madame [W] [U], condamnant la société FONCIA à verser des indemnités pour le préjudice financier subi, tout en reconnaissant également certaines créances de FONCIA à l’encontre de Madame [W] [U].