Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Opposition irrecevable en raison du non-respect des délais de contestation.

N° RG 23/00379 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XWJP
88B

MINUTE N° 25

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15 avril 2025
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AFFAIRE :

CAF DE LA GIRONDE

C

[Z] [O]
&
[P] [O]

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N° RG 23/00379
N° Portalis DBX6-W-B7H-XWJP
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CC délivrées le:
à
CAF DE LA GIRONDE

M. [Z] [O]

Mme [P] [O]

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Copie exécutoire délivrée le:

à CAF DE LA GIRONDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 15 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 17 février 2025
assistés de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier

ENTRE :
DEMANDERESSE :

CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux – Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Mme [J] [I] [K] munie d’un pouvoir spécial

ET
DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [O]
13 Chemin Bel Air – Rés. Op Art – Bât. A Appt 45
33130 BEGLES
comparant en personne assisté de M. [N] [O] (Fille)

Madame [P] [O]
13 Chemin Bel Air – Rés. Op Art – Bât. A Appt 45
33130 BEGLES
comparante en personne assisté de M. [N] [O] (Fille)

N° RG 23/00379 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XWJP

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [N] [O], fille de Monsieur [Z] [O] et de Madame [P] [O] a formé opposition par courrier recommandé posté le 4 mars 2023 à l’encontre d’une contrainte émise le 9 février 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Gironde, notifiée par lettre recommandée distribuée le 14 février 2023 pour un montant total de 16 258,25 euros, en indiquant souhaiter prendre connaissance de l’intégralité du dossier alors que son père, soufrant d’une santé psychique fragile, a caché l’existence de cet indu.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 février 2025.

Lors de cette audience, la caisse d’allocations familiales de la Gironde, valablement représentée, a développé oralement ses écritures, aux termes desquelles elle demande au tribunal :
A titre principal,
de constater que l’opposition de Monsieur [Z] [O] est irrecevable,A titre subsidiaire,
de rejeter l’opposition de Monsieur [Z] [O] comme étant non fondée et de confirmer la contrainte en les condamnant au paiement de la somme de 16 258,25 euros,En tout état de cause,
de condamner Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens de l’instance et aux frais d’exécution.
Au soutien de ses demandes, la caisse d’allocations familiales de la Gironde fait valoir à titre principal au visa de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification et doit être motivée. Or, elle indique que Monsieur [Z] [O] a accusé réception de la contrainte le 14 février 2023, l’action étant forclose depuis le 2 mars 2023 et ajoute que la contestation n’est pas motivée, à défaut de contestation de la réalité de la créance, ou de la régularité de la contrainte. A titre subsidiaire, la caisse d’allocations familiales de la Gironde expose qu’en application des articles L. 821-3, D. 821-2 et R. 532-2 du code de la sécurité sociale, l’indu d’allocation aux adultes handicapés et d’aide personnalisé au logement pour les périodes du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2012, du 1er avril 2014 au 31 juillet 2015 et du 1er janvier au 31 janvier 2017 en raison d’une dissimulation de vie maritale, de sa situation professionnelle exercée, des ressources perçues par le foyer et précise que la qualification frauduleuse des indus a été retenue.

Monsieur [Z] [O] et Madame [P] [O], assistés de leur fille, Madame [N] [O] ont déclaré lors de l’audience, être à l’origine de la saisine du tribunal, mais avoir bénéficié de l’aide de leur fille pour la rédaction du courrier, permettant une régularisation de la procédure. Ils indiquent maintenir leur contestation, mettant en avant les difficultés de santé psychiques de Monsieur [Z] [O], ayant été hospitalisé à plusieurs reprises et ayant dissimulé aux membres du foyer l’existence de cet indu.
La décision qui est susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

DECLARE l’opposition à la contrainte du 9 février 2023 délivrée par la caisse d’allocations familiales de la Gironde à Monsieur [Z] [O] et Madame [P] [O] irrecevable,
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] aux frais de notification de la contrainte du 9 février 2023 et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [O] et Madame [P] [O] aux entiers dépens,
N° RG 23/00379 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XWJP

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 avril 2025, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE