Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation en raison de troubles mentaux persistants.
→ RésuméUn préfet a ordonné l’admission d’un individu, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques. Cette décision a été prise suite à un certificat médical attestant d’une symptomatologie psychotique aiguë, avec des idées délirantes et des hallucinations. L’individu a été admis le 3 avril 2025, et un arrêté préfectoral a suivi le 4 avril pour confirmer la nécessité d’une hospitalisation complète.
Lors d’une audience le 14 avril 2025, l’individu a demandé la levée de la mesure d’hospitalisation, soutenu par son avocat, qui a fait valoir une amélioration de son état clinique. Cependant, l’avis médical du 11 avril a souligné que, bien que des progrès aient été notés, l’individu n’avait pas conscience de ses troubles, ce qui posait un risque de rupture thérapeutique. Les médecins ont recommandé de maintenir l’hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins et éviter une rechute rapide. Le tribunal a examiné les éléments du dossier, y compris les certificats médicaux et les observations de l’individu et de son avocat. Il a conclu que l’état de santé de l’individu pouvait compromettre la sûreté des personnes et porter atteinte à l’ordre public. Par conséquent, le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, considérant qu’une sortie prématurée serait dangereuse. La décision a été rendue le 14 avril 2025, autorisant le maintien de l’hospitalisation et accordant une aide juridictionnelle provisoire à l’individu. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. |
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/01171 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JTE
N° Minute :
ORDONNANCE DU 14 Avril 2025
A l’audience publique du 14 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de [T] PETRIAT, Greffier JLD,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [G] [C] [T] [X]
né le 05 Juin 1995 à [Localité 1] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Hélène MARTEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me DOMECQ – Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;
Vu l’arrêté municipal du 03/04/2025 du maire de la ville de [Localité 1] ordonnant l’admission provisoire de M. [G] [X] en hôpital psychiatrique par application des dispositions de l’article L.3213-2 du code de la Santé publique
Vu l’arrêté du 04/04/2025 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de M. [G] [X] sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique
Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 09/04/2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du Ministère public,
Vu le procès-verbal de l’audience du 14/04/2025
Vu la comparution de M. [G] [X] et ses explications à l’audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète afin de reprendre son suivi en hospitalisation à domicile.
Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de M. [G] [X], faisant valoir que l’avis médical de saisine du 11 avril dernier ne prend pas en compte l’amélioration de son état clinique intervenue depuis. Un programme de soins pourrait être mis en place.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Avril 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [G] [C] [T] [X],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [C] [T] [X],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [G] [C] [T] [X],
Me Hélène MARTEL,
Me DOMECQ – Mandataire
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/01171 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JTE
Ordonnance en date du 14 Avril 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
signature
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