Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires.
→ RésuméLe directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique Charles Perrens a initié une procédure d’hospitalisation complète pour une patiente, désignée ici comme la malade, en raison de troubles mentaux graves. Cette admission a été décidée le 5 avril 2025, suite à une demande d’un tiers, en application de l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique. La patiente, qui souffre d’un syndrome anxio-dépressif avec idées suicidaires, avait déjà été hospitalisée à plusieurs reprises pour des troubles psychiatriques chroniques.
Après une période d’observation de trois jours, le directeur a décidé de maintenir la patiente en hospitalisation complète, considérant que son état nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante. La patiente a été retrouvée après une tentative de suicide par noyade, ce qui a renforcé la nécessité de son hospitalisation. Les certificats médicaux requis ont été fournis et validés, confirmant la nécessité de soins psychiatriques. Lors de l’audience du 14 avril 2025, la patiente a exprimé son accord pour la poursuite de l’hospitalisation, tout en souhaitant une réduction de sa durée. Son avocat a soutenu cette demande, soulignant la prise de conscience de la patiente concernant ses troubles et la nécessité de soins. Cependant, l’avis médical a conclu que son état mental nécessitait toujours une hospitalisation complète, en raison de la persistance de ses troubles et du risque de rechute en cas de sortie prématurée. En conséquence, le tribunal a décidé d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente, considérant que cela était justifié pour garantir l’observance des soins et la stabilisation de son état. La décision a été notifiée aux parties concernées, et la possibilité d’appel a été mentionnée. |
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/01166 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JSL
N° Minute :
ORDONNANCE DU 14 Avril 2025
A l’audience publique du 14 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [T] [S]
née le 21 Mars 1956 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Jennifer PRIGENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [W] [S] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;
Vu l’admission de Madame [T] [S] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens prononcée le 05/04/2025 en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique.
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 09/04/2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du Ministère public du 10/04/2025,
Vu le procès-verbal de l’audience du 14/04/2025,
Vu la comparution de Madame [T] [S] et ses explications à l’audience au terme desquelles elle ne se dit pas opposée à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète mais « le minimum de temps ». Elle a eu une prise de conscience de la gravité de son passage à l’acte suicidaire qu’elle ne banalise pas. Dans l’idéal, elle souhaiterait être en unité ouverte.
Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [T] [S], faisant valoir qu’elle est consciente de ses troubles et de la nécessité de suivre des soins. Elle souhaiterait un assouplissement de ses conditions d’hospitalisation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Avril 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [T] [S],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [T] [S],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [T] [S],
Me Jennifer PRIGENT,
M. [W] [S]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/01166 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JSL
Ordonnance en date du 14 Avril 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
signature
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