Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Obligations financières des copropriétaires et respect du contradictoire.
→ RésuméLe syndicat des copropriétaires de la résidence HELIOS, représenté par son syndic, a assigné un copropriétaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Selon un décompte établi le 27 novembre 2024, le copropriétaire devait 4420,35 €, somme qui a été actualisée à 5275,21 € lors de l’audience du 17 février 2025. Le syndicat a soutenu que le copropriétaire n’avait effectué qu’un seul versement en février 2024, laissant un solde impayé malgré plusieurs mises en demeure et un commandement de payer.
Le tribunal a rappelé que, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 précisent que les copropriétaires doivent participer aux charges liées aux services collectifs et à l’entretien des parties communes. En l’espèce, le syndicat a produit des documents tels que le contrat de syndic, les procès-verbaux des assemblées générales, et les mises en demeure, prouvant que le copropriétaire n’avait pas respecté ses obligations. Cependant, le tribunal a noté que le syndicat n’avait pas justifié que l’actualisation de la créance avait été portée à la connaissance du copropriétaire, ce qui a conduit à une limitation de la demande à la somme initiale de 3648,33 €, avec intérêts à compter de la mise en demeure. De plus, le tribunal a accordé 600 € de dommages et intérêts au syndicat pour le préjudice subi et 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le copropriétaire a été condamné aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer. |
Du 17 février 2025
70A
SCI
PPP Contentieux général
N° RG 25/00257 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AST
Syndic. de copro. RESIDENCE HELIOS
C
[D] [X]
– Expéditions délivrées aux parties
– FE délivrée à la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
Le 14/04/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex
JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire
GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : Monsieur Lionel GARNIER,
GREFFIER PRESENT LORS DU DELIBERE :Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. RESIDENCE HELIOS représenté par son syndic la Soc.PICHET IMMOBILIER SERVICES
16 rue Bellevue, Angle rue Edouard Michel
33170 GRADIGNAN
Représenté par la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [X]
12 Avenue des Hirondellles
17200 ST SULPICE DE ROYAN
Ni présent, ni représenté,
DÉBATS :
Audience publique en date du 17 février 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire
OBJET DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de la résidence HELIOS sise 16, rue Bellevue ,angle rue edouard Michel 33170 GRADIGNAN, représenté par son syndic, la société PICHET IMMOBILIER a, par exploit délivré le 2 janvier 2025, fait assigner Mr [T] [X] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir sa condamnation au paiement :
de la somme de 4420.35€ au titre de charges de copropriété demeurées impayées selon un décompte du 27 novembre 2024 et ce, avec intérêts au taux légal, à compter du 14 novembre 2023 et capitalisation des intérêtsde celles de 2000€ à titre de dommages et intérêts et 2000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile
A l’audience du 17 février 2025, Le syndicat des copropriétaires de la résidence HELIOS sise 16 ,rue Bellevue, angle rue edouard Michel 33170 GRADIGNAN, représenté par son syndic, la société PICHET IMMOBILIER a porté sa demande principale en paiement à la somme de 5275.21€ après actualisation de sa créance au 10 février 2025.
Au soutien de ses demandes, ce syndicat fait valoir que Mr [T] [X] n’a pas réglé totalement les charges de copropriété dont il est redevable en sa qualité de copropriétaire de la résidence en cause ;
qu’un seul versement a été effectué par lui en février 2024, le solde demeurant du malgré l’envoi de mises en demeure et la délivrance d’un commandement de payer.
Il précise que cette situation a mis en péril l’équilibre économique du syndicat des copropriétaires en cause.
Mr [T] [X] ne s’est ni présenté ni fait représenter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement de façon réputée contradictoire ,en premier ressort et par mise à disposition
CONDAMNE Mr [T] [X] à régler au Le syndicat des copropriétaires de la résidence HELIOS sise 16 ,rue Bellevue ,angle rue edouard Michel 33170 GRADIGNAN, représenté par son syndic, la société PICHET IMMOBILIER :
3648.33€ au titre des charges de copropriété demeurées impayées et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisant intérêt.600€ à titre de dommages et intérêts.800€ de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence HELIOS sise 16 ,rue Bellevue ,angle rue edouard Michel 33170 GRADIGNAN, représenté par son syndic, la société PICHET IMMOBILIER du surplus de ses demandes.
RAPPELLE que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit
CONDAMNE Mr [T] [X] aux dépens dans lesquels seront inclus les frais exposés lors de la délivrance,le 11 septembre 2024, d’un commandement de payer.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE JUGE
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