Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Ordonnance d’expertise médicale suite à complications post-opératoires.
→ RésuméUne demande d’expertise médicale a été formulée par une victime, hospitalisée pour une hystérectomie à la Polyclinique Jean Villar, suite à des complications ayant nécessité une nouvelle intervention. La victime a assigné le praticien ayant réalisé l’opération, ainsi que la compagnie d’assurance et la MSA de la Gironde, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. L’objectif de cette assignation était d’obtenir une évaluation des préjudices subis et de déterminer les responsabilités.
L’audience a eu lieu le 17 mars 2025, où les parties ont présenté leurs conclusions. La victime a exposé ses arguments dans son acte introductif, tandis que le praticien et la compagnie d’assurance ont contesté la mesure d’instruction demandée. La MSA de la Gironde, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu, ce qui a permis au tribunal de statuer par décision réputée contradictoire. Le juge a considéré que la victime justifiait d’un motif légitime pour ordonner une expertise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’expertise a été ordonnée aux frais de la victime, qui a un intérêt direct à ce que la mesure soit menée à son terme. Les dépens de l’instance seront également provisoirement supportés par la victime, avec la possibilité de les inclure dans son préjudice matériel ultérieurement. Le juge a désigné un expert en chirurgie gynécologique et obstétrique pour réaliser l’expertise, qui devra examiner les soins reçus par la victime, évaluer la qualité des interventions, et déterminer les préjudices subis. L’expert devra également fournir un rapport détaillé sur les conséquences des soins, les éventuelles fautes médicales, et les préjudices matériels et moraux. La décision a été signée par les autorités judiciaires compétentes. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
63A
Minute
N° RG 25/00071 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3ZS
5 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée
le 14/04/2025
à Me Jérôme DIROU
Me Marine LEONARD
COPIE délivrée
le 14/04/2025
au service expertise
Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 17 mars 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [F] [J] [L] [T] épouse [B] [N]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [D]
[Adresse 13]
[Localité 6]
représenté par Me Marine LEONARD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Renan BUDET, avocat plaidant au barreau de PARIS
Compagnie d’assurance RELYENS
[Adresse 2]
[Localité 9]
représenté par Me Marine LEONARD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Renan BUDET, avocat plaidant au barreau de PARIS
Compagnie d’assurance MSA
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 18 décembre 2024 et 03 janvier 2025, Madame [T] a fait assigner Monsieur [D], la compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE et la MSA de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L.1142-1 du code de la santé publique, de voir ordonner une expertise médicale.
Madame [T] expose qu’elle a été hospitalisée à la Polyclinique Jean Villar du 02 au 03 août 2022 pour y subir une hystérectomie ; que l’opération a été réalisée par le docteur [D] ; qu’elle a fait l’objet de complications qui ont nécessité une nouvelle opération ; qu’elle est fondée à solliciter une expertise pour évaluer l’ensemble de ses préjudices et déterminer les responsabilités.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2025.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
– Madame [T], dans son acte introductif d’instance,
– Monsieur [D] et la compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, le 13 mars 2025, par des écritures dans lesquelles ils formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la MSA de la Gironde n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour faire ses observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
DECLARE la présente ordonnance commune et opposable à la MSA de la Gironde ;
DIT que Madame [T] conservera provisoirement la charge des dépens, sauf à en intégrer le montant dans son préjudice matériel.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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