Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Expertise médicale ordonnée pour évaluer des soins dentaires contestés.
→ RésuméUn demandeur a assigné la SA CNA INSURANCE COMPANY, la SERL JSA en tant que liquidateur judiciaire de l’association PARO-IMPLANTOLOGIE, et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée afin d’obtenir une expertise médicale, en raison de soins dentaires jugés insatisfaisants reçus par le demandeur auprès de l’association PARO-IMPLANTOLOGIE, qui exerce sous l’enseigne DENTIFREE. Le demandeur a investi plus de 20 000 euros dans ces soins, mais a continué à rencontrer des problèmes de santé dentaire, nécessitant des consultations supplémentaires sans solution.
L’affaire a été examinée lors d’une audience en mars 2025, où le demandeur a présenté ses arguments, tandis que la société CNA HARDY a formulé des réserves concernant la demande d’expertise. La SERL JSA et la CPAM de la Gironde, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu, ce qui a permis au tribunal de statuer par décision réputée contradictoire. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, considérant que le demandeur justifiait d’un motif légitime pour cette demande. L’expertise sera réalisée aux frais du demandeur, qui a un intérêt direct à son aboutissement. L’expert désigné devra examiner les soins reçus, évaluer la qualité de ces soins, déterminer s’il y a eu faute médicale ou aléa thérapeutique, et analyser les préjudices subis par le demandeur. Le tribunal a également fixé une provision de 2 000 euros que le demandeur devra consigner pour le bon déroulement de l’expertise, tout en précisant que les dépens seront provisoirement à sa charge, avec possibilité de les inclure dans son préjudice matériel ultérieurement. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
63A
Minute
N° RG 25/00067 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3GG
5 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée
le 14/04/2025
à la SELARL BENAYOUN SOPHIE
Me Thomas DESSALES
la SCP NORMAND & ASSOCIES
COPIE délivrée
le 14/04/2025
au service expertise
Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 17 mars 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Thomas DESSALES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A. CNA INSURANCE COMPANY Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
Société JSA ès qualités de liquidateur de l’association Paro-Implantologie, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
défaillante
Caisse CPAM de la Gironde Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 3]
défaillante
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 13 et 17 décembre 2024, Monsieur [S] a fait assigner la SA CNA INSURANCE COMPANY, société étrangère exerçant en France sous le nom commercial CNA HARDY, la SERL JSA, en qualité de liquidateur judiciaire de l’association PARO-IMPLANTOLOGIE, et la CPAM de la Gironde, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L.1142-1 du code de la santé publique, de voir ordonner une expertise médicale.
Monsieur [S] expose que début 2017, il a pris attache auprès de l’association PARO-IMPLANTOLOGIE, exerçant sous l’enseigne DENTIFREE à [Localité 11], afin de bénéficier de soins dentaires ; qu’il a subi des soins lourds pour lesquels il a déboursé plus de 20 000 euros; que cependant ces soins n’ont jamais donné satisfaction ; qu’il a dû consulter différents professionnels sans qu’aucun d’entre eux ne solutionne ses difficultés ; qu’il est fondé à solliciter une expertise pour évaluer l’ensemble de ses préjudices.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2025.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
– Monsieur [S], dans son acte introductif d’instance,
– la société CNA HARDY, le 15 janvier 2025, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’instruction sollicitée.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
Bien que régulièrement assignées par acte remis respectivement au domicile et à personne habilitée, la SERL JSA, en qualité de liquidateur judiciaire de l’association PARO-IMPLANTOLOGIE, et la CPAM de la Gironde n’ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter. La procédure est régulière et elles ont disposé d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
DECLARE la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de la Gironde ;
DIT que Monsieur [S] conservera provisoirement la charge des dépens, sauf à en intégrer le montant dans son préjudice matériel.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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