Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Extinction de l’instance par désistement.
→ RésuméLa SARL LANOIRE & COURRIAN a engagé une procédure judiciaire contre les sociétés [Adresse 2] et STOA PROMOTION. Représentée par son gérant et assistée par un avocat, la demanderesse a finalement décidé de se désister de son instance, ce qui a été formalisé par des conclusions signifiées le 26 février 2025. Ce désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance.
Les défenderesses, à savoir la société [Adresse 2] et la société STOA PROMOTION, avaient constitué un avocat pour les représenter dans cette affaire, mais elles n’ont pas déposé de conclusions en réponse au désistement de la demanderesse. En conséquence, le tribunal a constaté que le désistement de la SARL LANOIRE & COURRIAN était valide et a entraîné le dessaisissement du tribunal, conformément aux articles 394 et 399 du code de procédure civile. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance contradictoire, confirmant le désistement de la SARL LANOIRE & COURRIAN et déclarant l’extinction de l’instance. Il a également précisé que les dépens seraient à la charge de la SARL LANOIRE & COURRIAN, sauf accord contraire entre les parties. Cette décision a été signée par la Vice-Présidente et le Greffier du tribunal, officialisant ainsi la clôture de cette affaire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54G
Minute
N° RG 24/02347 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOZ4
3 copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX
Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
LANOIRE & COURRIAN, SARL
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
[Adresse 2], SCICV
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal, la société STOA GROUPE, domiciliée en cette qualité au dit siège
STOA PROMOTION, SAS
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal M. [X], domicilié en cette qualité au dit siège
Toutes les deux représentées par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la SARL LANOIRE & [Adresse 7]
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la SARL LANOIRE & COURRIAN, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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