Type de juridiction : Santé | Médecine
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Poursuite des soins psychiatriques en raison de troubles mentaux avérés
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée comme la patiente, a été admise à l’hôpital psychiatrique de L’EPS [Localité 6] sur décision de la directrice de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 11 février 2025, marquant le début d’une hospitalisation complète. Procédure judiciaireLe 17 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente. Le ministère public a ensuite transmis ses observations par écrit le 19 février 2025, en vue de la procédure judiciaire. Audience et décisionsLors de l’audience qui s’est tenue le 20 février 2025, l’avocat commis d’office de la patiente a été entendu. À l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de la patiente, tout en laissant les dépens à la charge de l’État. Conclusion de l’affaireLe jugement a été rendu à Bobigny le 20 février 2025, avec une mention d’exécution provisoire de l’ordonnance. L’affaire a été mise en délibéré, et le greffier a notifié l’ordonnance au parquet. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/01506 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2V6R
MINUTE: 25/350
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [F] [R]
née le 18 Mars 1992 à [Localité 5]
Pole social
[Adresse 2]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 6]
Présente assistée de Me Nadia KHATER, avocat commis d’office
ADIAM TUTELLES – Madame [M] [V]
Présente
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [Localité 6]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 19 février 2025
Le 11 février 2025, la directrice de L’EPS [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [F] [R].
Depuis cette date, Madame [F] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [Localité 6].
Le 17 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [R].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 février 2025.
A l’audience du 20 février 2025, Me Nadia KHATER, conseil de Madame [F] [R], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [R]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 20 février 2025
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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