Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 février 2025, RG n° 25/01436
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 février 2025, RG n° 25/01436

Type de juridiction : Santé | Médecine

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et suivi des soins

Résumé

Contexte de l’Affaire

Depuis le 09 février 2025, une personne en soins psychiatriques, désignée ici comme la patiente, fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de l’établissement public de santé. Cette décision a été prise par la directrice de l’établissement, qui a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation.

Procédure Judiciaire

Le 14 février 2025, la directrice de l’établissement a formellement demandé au juge des libertés et de la détention de prolonger l’hospitalisation de la patiente. Le ministère public a également été impliqué dans cette affaire, fournissant ses observations par écrit le 19 février 2025, en amont de l’audience.

Audience et Décision

Lors de l’audience qui s’est tenue le 20 février 2025, l’avocat de pré-permanence, représentant la patiente, ainsi qu’un autre conseil, ont été entendus. Après délibération, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de la patiente, tout en laissant les dépens à la charge de l’État.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance rendue par le juge est susceptible d’appel et bénéficie de l’exécution provisoire. Cette décision a été formalisée à Bobigny le 20 février 2025, et le greffier a notifié l’ordonnance au parquet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/01436 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2VVT
MINUTE: 25/346

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Z] [V]
née le 14 Juillet 1973 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Présente assistée de Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat de pré-permanence

LES CO-CURATEURS

Madame [J] [R] et Monsieur [F] [V]
Absents

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 19 février 2025

Le 09 février 2025, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [V].

Depuis cette date, Madame [Z] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 14 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 février 2025.

A l’audience du 20 février 2025, Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat de pré-permanence en présence de Me Baudouin HUC, conseil de Madame [Z] [V], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [V]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 20 février 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :

 


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