Type de juridiction : Santé | Médecine
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et suivi des soins
→ RésuméContexte de l’AffaireDepuis le 09 février 2025, une personne en soins psychiatriques, désignée ici comme la patiente, fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de l’établissement public de santé. Cette décision a été prise par la directrice de l’établissement, qui a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation. Procédure JudiciaireLe 14 février 2025, la directrice de l’établissement a formellement demandé au juge des libertés et de la détention de prolonger l’hospitalisation de la patiente. Le ministère public a également été impliqué dans cette affaire, fournissant ses observations par écrit le 19 février 2025, en amont de l’audience. Audience et DécisionLors de l’audience qui s’est tenue le 20 février 2025, l’avocat de pré-permanence, représentant la patiente, ainsi qu’un autre conseil, ont été entendus. Après délibération, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de la patiente, tout en laissant les dépens à la charge de l’État. Conclusion de l’OrdonnanceL’ordonnance rendue par le juge est susceptible d’appel et bénéficie de l’exécution provisoire. Cette décision a été formalisée à Bobigny le 20 février 2025, et le greffier a notifié l’ordonnance au parquet. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/01436 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2VVT
MINUTE: 25/346
Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Z] [V]
née le 14 Juillet 1973 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]
Présente assistée de Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat de pré-permanence
LES CO-CURATEURS
Madame [J] [R] et Monsieur [F] [V]
Absents
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 19 février 2025
Le 09 février 2025, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [V].
Depuis cette date, Madame [Z] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].
Le 14 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [V].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 février 2025.
A l’audience du 20 février 2025, Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat de pré-permanence en présence de Me Baudouin HUC, conseil de Madame [Z] [V], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [V]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 20 février 2025
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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