Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Béthune
Thématique : Délai de grâce et enjeux locatifs : entre précarité et obligations contractuelles.
→ RésuméContexte de la demandePar une requête Cerfa datée du 9 juin 2024, Mme [N] [T] épouse [F] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 17 avril 2024. Elle évoque sa situation familiale, mentionnant avoir cinq enfants, dont deux sont handicapés, et indique ne pas avoir de solution de relogement ni de soutien familial. Situation financière et locativeLors de l’audience du 5 septembre 2024, Mme [N] [T] et M. [Y] [F] déclarent percevoir des salaires mensuels compris entre 1.300 € et 1.400 €. Ils ont versé 600 € de loyer, mais ne savent pas où se rendre en cas d’expulsion. Le bailleur s’oppose à leur demande, signalant un arriéré locatif de 4.034,83 €, en raison du non-respect d’un échéancier de paiement établi par le juge des contentieux de la protection. Analyse du jugeLe juge examine la demande de délais supplémentaires avant expulsion, en tenant compte d’un commandement de quitter les lieux et d’un jugement antérieur ordonnant l’expulsion en cas de non-respect de l’échéancier de paiement. L’arriéré locatif a considérablement augmenté, et aucune perspective d’amélioration de la situation financière des demandeurs n’est constatée. Le juge note également l’absence de justificatifs concernant le nouvel emploi prétendument retrouvé par M. [F]. Décision du jugeLe juge de l’exécution, par jugement contradictoire, déboute Mme [N] [T] et M. [Y] [F] de leur demande de délai dérogatoire avant expulsion. Il précise qu’ils supporteront les dépens de l’instance et rappelle que ce jugement est soumis à l’exécution provisoire de plein droit. |
MINUTE N° : 136/2024
DOSSIER : N° RG 24/02101 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IF2G
AFFAIRE : [N] [T] épouse [F], [Y] [F] / S.A. [3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024
Grosse(s) délivrée(s)
à Me VOISIN
le
Copie(s) délivrée(s)
à Me VOISIN
aux parties
le
LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal
DEMANDEURS
Madame [N] [T] épouse [F]
née le 22 Août 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
comparante
Monsieur [Y] [F]
né le 23 Janvier 1981 à , demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
S.A. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI
Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 05 Septembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 21 Novembre 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête Cerfa du 9 juin 2024 reçue au greffe civil le 12 juin 2024, Mme [N] [T] épouse [F] demande au juge de l’exécution de ce tribunal un délai de grâce à la suite du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 17 avril 2024.
Mme [N] [T] épouse [F] déclare avoir 5 enfants, dont 2 handicapés avec des suivis, ne disposer d’aucune solution de relogement, ni de famille, avoir effectué une demande de relogement ainsi que retrouvé un travail, ce qui lui permet de régler progressivement ses dettes.
Lors de l’audience du 5 septembre 2024, Mme [N] [T] épouse [F] et M. [Y] [F] ont déclaré percevoir chacun de 1.300 € à 1.400 € par mois de salaires, avoir versé ce jour 600 € de loyer, sans savoir où aller en cas d’expulsion.
Le bailleur [3] s’est opposé à la demande de délais en déclarant un arriéré locatif de 4.034,83 €, alors que l’échéancier accordé aux codemandeurs par le juge des contentieux de la protection par mensualités de 65 € n’a pas été respecté et qu’ils ne parviennent pas à régler leur loyer courant.
L’affaire a fait l’objet d’une mise à disposition au greffe en date du 21 novembre 2024.
Ce jugement sera contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
DÉBOUTE Mme [N] [T] épouse [F] et M. [Y] [F] de leur demande de délai dérogatoire avant expulsion ;
DIT qu’ils supporteront la charge des dépens de cette instance ;
RAPPELLE que ce jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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