Type de juridiction : Tribunal d’instance
Juridiction : Tribunal d’instance de Puteaux
Thématique : Modification unilatérale des tarifs d’un contrat de téléphonie
→ RésuméM.C. a souscrit un forfait de téléphonie mobile avec des soirées et week-ends gratuits. Il a assigné son opérateur pour des manquements contractuels, notamment une augmentation des tarifs sans son accord. Le tribunal a condamné l’opérateur pour publicité mensongère, car la promotion laissait entendre que le prix resterait inchangé. De plus, la modification unilatérale du contrat a été jugée illégale, l’absence de clause sur les modalités de changement de tarifs rendant nécessaire l’accord mutuel des parties. Cette décision souligne l’importance du respect des engagements contractuels dans le secteur des télécommunications.
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M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord.
L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait illimité laissait croire à M.X que le prix de l’abonnement resterait inchangé ; ii) la modification unilatérale du contrat : l’opérateur ne pouvait augmenter unilatéralement le prix de l’offre souscrite (le contrat initial ne prévoyant rien sur les modalités de modification des tarifs de l’offre en cause, l’accord mutuel des parties était exigé).
Mots clés : Contrat de téléphonie,Modification de prix,prix,abonnement,opérateur,téléphonie,forfait illimité,tarifs,téléphone portable
Thème : Contrat de telephonie – Modification de prix
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal d’instance de Puteaux | 18 avril 2005 | Pays : France
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