Type de juridiction : Tribunal d’instance
Juridiction : Tribunal d’instance de Paris
Thématique : Responsabilité de l’opérateur Alice pour non-connexion Internet
→ RésuméDans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Paris le 27 novembre 2007, l’opérateur Alice a été déclaré responsable des dysfonctionnements de la ligne Internet de M. P, qui n’a pas pu se connecter malgré son abonnement. Après avoir résilié son contrat, M. P a constaté que son compte bancaire continuait d’être débité. La juridiction a conclu à une violation de l’article 1134 du code civil, condamnant Alice à verser 400 euros à M. P en dommages et intérêts. Cette décision souligne la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet en cas de non-connexion.
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M. P qui a souscrit un abonnement Internet et téléphonie auprès de l’opérateur Alice, n’a pas réussi à se connecter au réseau. Après avoir résilié son contrat, M.P a vu son compte bancaire continuer à être débité par l’opérateur. Saisie de l’affaire, la juridiction de proximité a déclaré l’opérateur Alice responsable des dysfonctionnements de la ligne (violation de l’article 1134 du code civil) et l’a condamné à payer à M.P la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.
Mots clés : responsabilité des fai,fournisseur d’accès,accès,connexion internet
Thème : Responsabilite des FAI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal d’instance de Paris | 27 novembre 2007 | Pays : France
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